jeudi, 23 mars 2017
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La neutralité de l'accueil de la petite enfance enfin votée !

La neutralité de l'accueil de la petite enfance enfin votée !

La proposition de loi dont je suis l'auteur, visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, a été votée le 13 mai 2015 à l'Assemblée nationale.

Déposée fin 2011 et soutenue par mon groupe, le RDSE, elle avait été adoptée le 17 janvier 2012 par le Sénat puis reprise à l'Assemblée nationale par le groupe RRDP qui l'avait alors inscrite dans sa niche parlementaire. Elle a été transmise au Sénat pour deuxième lecture.

Ce vote, porté par les radicaux de gauche, entérine l'obligation de neutralité dans les structures d'accueil des enfants de moins de six ans qui reçoivent des financements publics et qui ont fait le choix d'inscrire cette obligation dans leur règlement intérieur.

Bien que restreint par rapport au texte déposé à l'origine devant le Sénat, ce texte fait loi et retranscrit en droit la jurisprudence de l'affaire Baby Loup et en particulier les attendus de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 25 juin 2014. De ce fait, elle évite que toute affaire, similaire aux épreuves traversées par la crèche associative Baby Loup, ne se reproduise à l'avenir.

- Lire le communiqué de presse du 14 mai 2015 de l'association EGALE :

ÉGALE l’avait maintes fois demandé : les crèches privées accueillant des enfants avant leur scolarisation devaient pouvoir, si elles le souhaitaient, exiger de leurs salariés une stricte neutralité religieuse. Françoise Laborde avait fait voter une proposition de loi dans ce sens au Sénat en 2012.

 L’Assemblée vient d’adopter, le 13 mai un texte le garantissant : après son adoption définitive qui fait peu de doute, il sera possible d’inscrire l’obligation de neutralité dans un règlement intérieur.

C’est ce qu’a fait Baby Loup et cette crèche exemplaire, ouverte 24h/24, 7 jours sur 7, a dû subir cinq ans de procès contre une salariée qui n’acceptait plus ce règlement intérieur. Cinq jugements dont quatre lui ont donné raison, mais sur la base de considérations différentes, mettant en évidence les imprécisions de notre droit. 

C’est grâce à la résistance de l’équipe de Baby Loup et à sa directrice Natalia Baleato qui n’ont pas cédé aux nombreuses pressions, aux prises de position convergentes de personnalités et de politiques, d’associations laïques et de citoyens, que ce texte a finalement pu être voté. 

Même tardif, car il aura fallu cinq années pour y arriver, ce vote est, à n’en pas douter, une victoire de la laïcité et de nos libertés.

Martine Cerf, secrétaire générale d'EGALE - http://wwwegale.eu

 

- Lire le communiqué de presse du 14 mai 2015, diffusé par le Comité Laïcité et République. Cette association m'avait décerné, en 2012, le Prix national de la Laïcité, à l'occasion du dépôt de ma proposition de loi visant à instaurer la neutralité dans les strcutures d'accueil de la petite enfance :

Neutralité dans les crèches : une avancée législative importante

Après le Sénat en 2012, il aura fallu près de trois ans pour que les
députés votent une proposition de loi sur la neutralité des personnels
des crèches. Démonstration est faite que les atermoiements des
responsables politiques entrainent toutes formes de surenchères,
d'exploitations électoralistes et de confusions dont profitent toujours les
intégrismes religieux. Nous l'avions déjà constaté entre 1989 et 2004.
La représentation nationale s'est enfin exprimée, à une quasi unanimité,
en dépit des injonctions qui lui étaient faites par diverses instances,
autorités ou groupes de pression. Ce vote est un démenti très net à tous
ceux qui, tel l’Observatoire de la laïcité, ne voulaient pas de loi et
invoquaient la prudence pour masquer leur renoncement. Il faut se
féliciter de la prise de position de nos élus, de la même manière que le
Comité Laïcité République avait salué en 2004 l'adoption à la quasi
unanimité de la loi proscrivant les signes religieux à l'école.
A quelques jours de l'entrée au Panthéon de Jean Zay, il faut aussi se
réjouir de l'hommage posthume qui lui est ainsi rendu lui qui, à travers
ses circulaires de 1936 et 1937, souhaitait préserver les plus jeunes des
formes diverses de prosélytisme, qu'elles soient religieuses ou
politiques. C'est aussi, bien sûr, l'opiniâtre et légitime combat de la
crèche Baby Loup qui est ainsi reconnu et soutenu par la représentation
nationale.
Dans le contexte des offensives massives contre la laïcité et les
principes républicains qui redoublent de vigueur depuis janvier 2015, le
Comité Laïcité République salue le sens des responsabilités des
parlementaires de la majorité comme de l'opposition pour donner à cette
disposition législative une force symbolique et pratique qui constitue un
signal à l'endroit des obscurantismes religieux et politiques.

 

Retrouvez des informations complètes sur :

- le récapitulatif du dossier législatif ;

- le texte adopté et le compte-rendu intégral des débats à l'Assemblée nationale, le 13 mai 2015.