samedi, 27 mai 2017
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Jurisprudence crèche Baby Loup

Jurisprudence crèche Baby Loup

La Cour de cassation dit le droit et donne raison à la crèche Baby Loup

Françoise Laborde, Sénatrice PRG de la Haute-Garonne, a pris connaissance des conclusions de l’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, dans l’affaire opposant la crèche Baby Loup à l’une de ses salariées. Cet arrêt confirme le licenciement prononcé par la cour d’appel de Versailles et donne raison à l’employeur.

Après 6 années d’un feuilleton judiciaire à rebondissements, Françoise Laborde se réjouit : cette issue rappelle le droit et « précise les conditions dans lesquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail ». Est enfin reconnue comme légitime, « la restriction à la liberté de manifester sa religion » édictée par le règlement intérieur de l’établissement qui « ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ».

Pour la Cour de Cassation, l’association "Baby-Loup a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle." Elle ne constitue donc pas une entreprise de conviction.

Mais, au-delà du droit, «en 6 ans, sur le terrain, beaucoup de choses ont changé», rappelle Françoise Laborde : « je pense d’abord aux conséquences concrètes de cette procédure. Mes pensées vont vers Natalia Baléato et toute l’équipe de la crèche Baby Loup. Pour eux, professionnels exemplaires du secteur de la petite enfance, c’est le bout du tunnel. Il était temps ! Contraint de déménager dans une commune voisine, Conflans-Sainte-Honorine, et au bord de la faillite, l’établissement a besoin de retrouver la sérénité dans son fonctionnement, la confiance de ses interlocuteurs institutionnels et la pérennité de ses financements, sinon tout cela aura été un énorme gâchis et le cynisme l’aurait emporté sur les valeurs fondamentales de notre république. Je leur souhaite bonne chance pour la suite, la fin des tracasseries administratives et je continuerai à soutenir leur développement et celui de tout autre établissement constitué sur le même modèle, avec le même objet, c’est-à-dire, faciliter l’insertion sociale et l’accès à l’emploi des parents isolés ou aux horaires décalés ».

Elle conclut : « La proposition de loi dont je suis l’auteur a été voté en 2012 par le Sénat. Si elle avait été entérinée par l’Assemblée nationale depuis, nous n’aurions pas perdu tout ce temps et le droit aurait été clarifié puisque la loi que je propose dispose que, dans le secteur de la petite enfance, l’accueil des enfants doit pouvoir se faire en toute neutralité, politique, philosophique et religieuse. C’est la Cour de Cassation qui l’affirme aujourd’hui, tant mieux ! Il reste à espérer que ce jugement établira une jurisprudence suffisamment solide pour mettre à l’abri toutes les structures d’accueil de la petite enfance qui auront opté pour la neutralité de leurs personnels ».

C’est pourquoi, elle invite les députés du groupe des radicaux de gauche RRDP, à demander que la proposition de loi visant à instaurer la neutralité de l’accueil dans le secteur de la petite enfance soit au plus vite mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin d’être entérinée, évitant ainsi qu’un tel scénario ne se répète à l’avenir.

Le 16 juin 2014, avait eu lieu au Palais de Justice de Paris un nouvel examen de l'affaire juridique concernant la crèche associative Baby Loup, avec la réunion en première audience de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation.

Le comité de soutien de la crèche était représenté par Mme Elisabeth BADINTER, Mme Jeannette BOUGRAB, Mme Caroline ELIACHEFF, M. Alain SEKSIG, Mme Nicole RAFFIN, Mme Malika SOREL, M. Patrick KESSEL et de nombreuses autres personnalités présentes ou représentées.

Télécharger le communiqué de presse du 25 juin 2014

Lire l'avis de M. Jean-Claude MARIN, Procureur Général

Lire le rapport de M. Laurent TRUCHOT, rapporteur