vendredi, 26 mai 2017
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Texte

Réserve parlementaire

Chaque année, le vote du projet de loi de Finances, consacre des lignes budgetaires réservées au versement de subventions exceptionnelles.

Chaque parlementaire peut alors emander que cette somme soit utilisée au bénéfice :

- de collectivités locales qui s'engagent dans des projets d'investissement, auquel cas c'est le minstère de l'intérieur qui verse la subvention sur justificatif de la présentation d'un dossier complet (délibération du conseil municipal, attestation de non commencemetn de travaux, devis, plan de financement, budget prévisionnel) ;

- d'associations qui conduisent des actions bien précises. Une classification détermine le ministère qui versera la subvention sur justificatif d'un dossier CERFA, en fonciton de la nature de cette action.