Vote du Sénat sur le texte Engagement et Proximité de l'action publique

Mardi 22 octobre, le Sénat a largement approuvé ce texte qui, bien que perfectible, comporte un certain nombre d’avancées pour les communes et les conditions d’exercice du mandat des élus locaux.

Vous trouverez sur le document suivant le bilan de l'examen du texte au Sénat et les apports du RDSE avec plusieurs amendements qui ont été votés : Bilan

En commission des lois, le groupe RDSE a fait adopter les amendements suivants :

Un amendement (532) proposant une réforme les modalités de fonctionnement de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées). Cette commission n'intervient actuellement qu'après les
transferts de compétence actés. Cet amendement permet d'avoir en amont du transfert de compétence un aperçu des impacts d'un transfert de compétences, du transfert réel.
Un amendement (406) issu de la proposition de loi RDSE "proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux" visant à instituer les médiateurs territoriaux, en définissant le cadre juridique,
volontairement souple, qui leur est applicable lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements font le choix d'instituer un médiateur territorial pour favoriser le règlement amiable des différends.
Un amendement (491) visant à faciliter la reconversion des élus locaux, en leur ouvrant le système de l'équivalence universitaire.
Un amendement (543) visant à abaisser le seuil des EPCI de grande taille à 75 communes (fixé actuellement à 100), en vue d'autoriser ces communes à bénéficier de la dérogation en matière de PLUi leur permettant d'élaborer plusieurs PLUi sur leur territoire.

En séance. le groupe RDSE a fait adopter les amendements suivants :

Un amendement (584) visant à compléter le pacte de gouvernance qui doit être élaboré par l'EPCI en précisant qu'il peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières.
Un amendement (847), qui remplace l'élection au scrutin uninominal des membres du bureau (hors élection des président et VP), considérée comme fastidieuse, par un appel à candidature sur l'ensemble des
postes du bureau, qui permet d'élire immédiatement les candidats si le nombre de candidatures correspond exactement au nombre de postes.
Un amendement (78) qui ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un. Cela correspond à un cas très spécifique dans lequel le suppléant d'un
conseiller communautaire d'une commune ne disposant que d'un siège démissionne: si le suppléant démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est impossible pour le conseil municipal
d'élire un nouveau suppléant. Cet amendement remédie à ce vide juridique.
Un amendement (584) qui maintient l'interdiction à un conseiller communautaire d'être salarié de l'une des communes membres de l'EPCI.
Un amendement (82) qui rend les documents envoyés aux conseillers communautaires par l'EPCI consultables par les conseillers municipaux à leur demande en mairie.
Un amendement (86) qui permet à la commune de soumettre une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable à un droit de timbre dans la limite de 150 €.
Un amendement (92) qui vise à réduire de 15 à 5 jours les délais d'exécution des arrêtés pris en matière d'affichage ou de marquage contrevenant aux dispositions légales.
Un amendement (94) qui a pour objet de permettre la consultation du maire sur le défrichage d'une partie de sa commune. Le préfet devra désormais notifier dès sa réception le dépôt de toute demande
d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.
Un amendement (853) étendant la compétence des gardes champêtres en matière de déchet au titre du code de l'environnement.
Un amendement (575) qui élargit les catégories de personnes morales pouvant adhérer à l'Agence France Locale et recevoir des financements de l'agence aux groupements de collectivités locales qui n'ont
pas de fiscalité propre (syndicats).
Un amendement (855) qui indemnise spécifiquement les membres du conseil municipal qui siègent à une séance de la commission d'appel d'offre ou la Commission de délégation de service public, dont les
responsabilités sont montées en puissance ces dernières années.

Espérons maintenant que les Députés n'amenderont pas trop le travail des Sénateurs, un bilan sera proposé à l'issue de la Commission Mixte Paritaire qui statuera sur un texte définitif.