Projet de loi pour l'engagement et la proximité de l'action publique

Mardi 8 octobre 2019 a débuté au Sénat, pour deux semaines, l’examen du projet de loi relatif à l’engagement et à la proximité de l’action publique, texte qui concerne les maires dans l’exercice de leur mandat et grâce auquel les parlementaires vont tenter d'améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local rendu toujours plius complexe par le train des précédentes réformes territoriales. Exercice ambitieux s’il en est !

Le document suivant Synthese PPL Engt Prox présente la synthèse des articles de ce projet de loi examiné en procédure accélérée au Parlement. Il n’y aura donc qu’une seule lecture par Chambre et les conclusions de la Commission Mixte Paritaire seront déterminantes.

Avec mon groupe parlementaire, j’ai déposé de nombreux amendements s'inspirant de nos échanges avec les élus locaux de nos départements respectifs.

cliquez sur ce lien pour accéder à l'ensemble des amendements co-signés sur ce texte

Synthèse au 14 octobre 2019 des points en débat lors des séances des 8, 9 et 10 octobre au Sénat :

❖ La conférence des maires (article 1er) : L'article 1er, dans sa version transmise par le gouvernement conditionne l'instauration d'une conférence des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI.
Un amendement (172) adopté par le Sénat va plus loin et rend obligatoire la mise en place de cette conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI.

❖ Le pacte de gouvernance : Afin d’organiser la collaboration entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ainsi qu’une meilleure association des élus communaux, l’article 1er encourage les EPCI à conclure un pacte de gouvernance avec leurs communes membres.
Un amendement RDSE (584 - adopté) vient préciser que le pacte de gouvernance peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières.

❖ L’élection des membres du bureau de l’intercommunalité (article 1er ter) :
A l’article 1er ter, la commission des lois a adopté un changement du mode d’élection des vice-présidents du bureau de l’EPCI en prévoyant une élection au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Aujourd’hui, si l’on met à part l’élection du président, le juge administratif a considéré que, dans le silence de la loi, l’élection des autres membres du bureau obéissait aux règles applicables aux communes de moins de 1 000 habitants – où les adjoints sont élus un à un, au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. Considérant cette étape excessivement longue, le Sénat a adopté l’élection du président et des vice-présidents du bureau de l'EPCI au scrutin de liste.
Un amendement RDSE (847) complète cette disposition en remplaçant l’élection au scrutin uninominal des membres du bureau (hors élection des président et VP), par un appel à candidature sur l'ensemble des postes du bureau, qui permet d’élire immédiatement les candidats si le nombre de candidatures correspond exactement au nombre de postes.

❖ La parité dans les intercommunalités : Un amendement de la commission (957) adopté par le Sénat renforce la parité au sein du bureau des EPCI. Il instaure le fait que la proportion entre les deux sexes parmi les vice-présidents devrait être égale à celle qui est constatée au sein de l’organe délibérant.

❖ L’information des conseillers municipaux sur l’activité de l’intercommunalité (article 4) :
L’article 4 du projet de loi vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en leur consacrant, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de leur EPCI à fiscalité propre, et en prévoyant, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires.
Un amendement RDSE (82) rend les documents envoyés aux conseillers communautaires par l’EPCI consultables par les conseillers municipaux à leur demande en mairie, considérant que l’envoi par internet ne peut pas être réalisé en zone blanche.

❖ La compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération (article 5) :
La commission des lois a supprimé la compétence obligatoire eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération (réitérant la position prise par le Sénat lors des propositions de loi précédentes).
Le Gouvernement maintient fermement sa position sur l’eau et l’assainissement (non adoptée par le Sénat) par les mesures d’assouplissements à la marge de la compétence obligatoire eau et assainissement suivantes :

Pour les seules communautés de communes, donner six mois de plus aux communes membre de la communauté de commune pour activer la minorité de blocage, en reportant la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020.
Pour les communautés de communes et d’agglomération : Permettre aux communautés de communes et d’agglomération de subdéléguer par convention l’une ou l’autre de ces compétences, ou les deux, à l’une de leurs communes membres. Une des difficultés de ce mécanisme de délégation touche aux questions financières. L’exposé des motifs du projet de loi, indique que « si la mise en oeuvre de la délégation provoque la rétrocession de ressources financières aux communes, le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI sera modifié en conséquence, afin de refléter la réalité ; si besoin, les ajustements nécessaires à cet effet seront effectués en loi de finances ». Le Gouvernement a néanmoins assuré en audition que la délégation étant un système autonome, dont les questions financières sont réglées par convention, celle-ci n’aura pas de conséquences sur le CIF.

❖La généralisation de la tarification sociale de l'eau : Le gouvernement a fait adopter un amendement sur la généralisation de la tarification sociale de l’eau.

❖La compétence tourisme (article 6)
La commission des lois a étendu la possibilité pour toutes les communes (appartenant à une communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou une métropole) classées station de tourisme de retrouver l’exercice de la compétence tourisme.
L’amendement de Maryse Carrère visant à étendre la possibilité de retrouver la compétence tourisme à toutes les communes touristiques n’a pas été adopté.

❖ L’association des maires à l'élaboration du PLUi (article 7)
Le projet de loi contient plusieurs dispositions visant à mieux associer les maires à l'élaboration du PLUi en :
- Instituant un avis simple des communes sur les plans de secteur couvrant leur territoire
- Simplifiant la procédure d’adoption du PLUi lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune
- Instaurant la possibilité pour les maires de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUi si cette modification ne couvre que le territoire de leur commune
- Obligeant les EPCI à fiscalité propre à solliciter l’avis de leurs communes membres lorsqu’ils analysent l’application du PLUi

Un amendement adopté par le Sénat propose de renforcer le principe de subsidiarité en redonnant à la commune la compétence du droit de préemption urbain (DPU) de plein droit, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI.

Le groupe RDSE a aussi fait adopter les amendements suivants en commission des lois :

Un amendement (532) proposant une réforme des modalités de fonctionnement de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées). Cette commission n'intervient actuellement qu'après les transferts de compétence actés. Cet amendement permet d'avoir en amont du transfert de compétence un aperçu des impacts d'un transfert de compétences.
Un amendement (189) visant à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l’EPCI du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Un amendement (406) issu de la proposition de loi de Nathalie Delattre visant au développement des médiateurs territoriaux, définissant le cadre juridique, volontairement souple, qui leur est applicable lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements font le choix d’instituer un médiateur territorial pour favoriser le règlement amiable des différends.
Un amendement (491) visant à faciliter la reconversion des élus locaux, en leur ouvrant le système de l’équivalence universitaire.
Un amendement (543) visant à abaisser le seuil des EPCI de grande taille à 75 communes (fixé actuellement à 100), en vue d’autoriser ces communes à bénéficier de la dérogation en matière de PLUi leur permettant d’élaborer plusieurs PLUi sur leur territoire.

En séance, le groupe RDSE a jusqu’à présent fait adopter les amendements suivants :

Un amendement (584) visant à compléter le pacte de gouvernance qui doit être élaboré par l’EPCI en précisant qu’il peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières.
Un amendement (847), qui remplace l’élection au scrutin uninominal des membres du bureau (hors élection des président et VP), considérée comme fastidieuse, par un appel à candidature sur l'ensemble des postes du bureau, qui permet d’élire immédiatement les candidats si le nombre de candidatures correspond exactement au nombre de postes.
Un amendement (78) qui ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un. Cela correspond à un cas très spécifique dans lequel le suppléant d’un conseiller communautaire d’une commune ne disposant que d’un siège démissionne : si le suppléant démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est impossible pour le conseil municipal d'élire un nouveau suppléant. Cet amendement remédie à ce vide juridique.
Un amendement (584) qui maintient l’interdiction à un conseiller communautaire d'être salarié de l'une des communes membres de l’EPCI.
Un amendement (82) qui rend les documents envoyés aux conseillers communautaires par l’EPCI consultables par les conseillers municipaux à leur demande en mairie.
Un amendement (86) qui permet à la commune de soumettre une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable à un droit de timbre dans la limite de 150€.