Réponse à l'avis du comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la loi de 2010
Je suis intervenue au Sénat, nom du groupe RDSE, le mardi 11 décembre 2018, dans la discussion de la proposition de résolution visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public.
Et si nous appliquions les lois ?
C'est ce que j'ai demandé au ministre en séance publique au Sénat.
Suite à l'avis du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU, relatif à l'application de la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le Sénat a inscrit à son ordre du jour ce texte à la demande du groupe Les Républicains.
Au-delà des clivages partisans, il pose une question que j'avais moi-même formulée devant la Garde des Sceaux, le 25 octobre dernier au Sénat, lors d'une question d'actualité au gouvernement.
Voici le texte de mon intervention du 11 décembre 2018 :
Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 octobre dernier, lorsque j’avais interrogé Mme la garde des sceaux sur l’avis du Comité des droits de l’homme de l’ONU relatif à la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, je réagissais fortement aux commentaires de la presse qui ne s’était pas documentée sur la portée de cet avis et à quelques propos du premier président de la Cour de cassation, que Bruno Retailleau a cités in extenso.
Si les membres de mon groupe et moi-même ne nous étonnons guère des constatations hostiles d’un comité composé de 18 experts internationaux, il est en revanche plus inquiétant que la plus haute juridiction française instille quelques doutes sur la nature de sa mission, en prêtant à ce comité de l’importance.
Faut-il rappeler que, conformément à l’article 5 du code civil, les juges français ont l’obligation d’être « la bouche de la loi » ?
La fin du légicentrisme fait peser sur la loi une présomption de faillibilité qui n’est pas sécurisante pour les citoyens, surtout quand celle-ci a pour objet de garantir un modèle de vie en société largement partagé, de prévenir les atteintes à l’ordre public ou les inégalités entre les sexes, comme c’est le cas s’agissant de la laïcité.
Pour autant, il n’est pas fondé de considérer que le législateur n’a pas pris la mesure des risques de conflits de normes entre les blocs de légalité, de constitutionnalité et de conventionnalité. Il me semble que la mission d’intégration des directives croissantes d’origines diverses à l’État de droit est précisément la prérogative du Parlement, qui l’exerce tous les jours, sur ces travées. À qui revient-il de dire lesquelles de ces influences incarnent l’intérêt général, si ce n’est aux membres du Parlement ?
Nos débats se font régulièrement l’écho de telle ou telle jurisprudence pour éviter des incompatibilités inutiles, mais il arrive également que les conflits de normes découlent pertinemment de conflits politiques ou de l’affrontement de différents modèles de pensée.
Ce pourrait être le cas du principe de laïcité, si la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, ou une autre instance dotée d’un pouvoir contraignant avait décidé de remettre en cause notre régime de séparation des Églises et de l’État. Ce n’est heureusement pas le cas !
Sans parler des théocraties, certains modèles concurrents au modèle français cherchent à étendre leur influence dans le monde. Je pense en particulier au modèle anglo-saxon, qui consacre la liberté absolue d’affirmer son identité religieuse, sans en favoriser aucune, comme il reconnaît un pouvoir important aux « communautés ». Selon cette interprétation, l’espace public peut être le lieu de toutes les manifestations religieuses, en particulier vestimentaires.
C’est ce modèle que semble vouloir imposer, aujourd’hui, le Comité des droits de l’homme à l’ensemble des États-nations, sans garantie d’ailleurs que sa jurisprudence reste stable, au gré des nominations et recompositions. Toutefois, en émettant un avis contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, il nuit à l’unité républicaine et menace notre cohésion sociale, déjà mise à rude épreuve. De surcroît, ses avis, ne trouvant pas à s’appliquer devant nos tribunaux, contribuent à nourrir un sentiment d’injustice sans fondement.
La proposition de résolution de M. Retailleau et de ses collègues rappelle, avec justesse, que le Parlement était souverain lorsqu’il a adopté, à la quasi-unanimité, la loi de 2010 sur l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public. Aucune juridiction française ne peut éluder cette réalité, a fortiori sous l’effet d’une injonction externe non contraignante. Partant de ce même constat, j’incite fortement le Gouvernement à répondre à l’avis du Comité des droits de l’homme, en défendant avec fermeté la pertinence de notre principe de laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, dans un contexte mondialisé où les individus sont et seront exposés à une plus grande diversité religieuse.
Ce principe de laïcité incarne, dans notre modèle républicain, le principe d’égalité, dont découle celui de neutralité de l’État. Ce dernier doit traiter tous les citoyens à égalité de droits, quelle que soit leur religion, dans le respect de la liberté d’expression, de la liberté religieuse, celle de croire ou de ne pas croire, et nous devons, femmes et hommes, pouvoir nous promener où nous voulons, quand nous voulons.
De plus, contrairement à ce qu’en disent ses détracteurs, la loi de 1905 reste un cadre satisfaisant pour l’évolution du paysage religieux français et elle n’a été un obstacle au développement d’aucun culte.
Les « frottements » constatés ont été des occasions d’affirmer les limites entre « le temps de l’école et le temps de Dieu » et les pratiques religieuses admises ou non dans l’espace public, à l’image de la loi de 2010. Je rappelle que cette dernière a été adoptée par le Parlement pour des raisons de sécurité publique et non pour des raisons de laïcité.
J’ai envie de vous poser une question simple, voire simpliste, monsieur le secrétaire d’État : et si nous appliquions les lois ?
Les initiatives comme celle du Comité des droits de l’homme de l’ONU fragilisent le principe de laïcité et l’équilibre pacifique séculier dans notre pays.
Après la clarification de l’objectif visé par M. Retailleau et ses collègues, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur la plupart des travées.)
