Question d'actualité sur les avis du comité des droits de l'Homme de l'ONU

Question d'actualité sur les avis du comité des droits de l'Homme de l'ONU

Le 25 octobre, au Sénat, j'ai interpellé, lors de la séance de questions d'actualité, Mme Belloubet Garde des Sceaux, sur les intentions du gouvernement de répondre, ou non, aux avis de ce comité informel.

 

retrouvez ci-dessous le texte de mon intevrention et la réponse de la Ministre

Françoise Laborde, sénatrice RDSE de la Haute-Garonne

Mme la Garde des Sceaux, le comité des droits de l’homme des Nations unies a critiqué, dans un avis du 10 aout dernier, la décision de la Cour de cassation donnant raison à la crèche Baby Loup face à une salariée licenciée en 2008 pour non-respect du règlement intérieur. Le 23 octobre, il a rendu un nouvel avis, visant cette fois le bien-fondé de la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Ce texte, je vous le rappelle, visait à la fois à garantir la dignité de toute personne, mais aussi le respect de l’ordre public dans sa dimension de sécurité. En 2014, la Cour Européenne des droits de l’Homme avait également jugé que cette loi ne portait atteinte ni à la liberté de conscience, ni à la liberté religieuse et qu’elle n’était en aucun cas discriminatoire.

Contrairement au conseil des droits de l’Homme de l’ONU, qui est de nature inter-gouvernementale, ce comité est composé de 18 experts. Il est chargé de surveiller l’application par ses membres du Pacte international des droits civils et politiques, dont la France est signataire, en produisant des avis informels. Vous comprendrez notre étonnement aujourd’hui – c’est peu dire - : ce comité demande des comptes à la France, sans pour autant en demander aux pays qui violent les droits humains les plus élémentaires dans le plus grand silence.

Ses invectives à répétition sont inquiétantes, laissant croire au monde entier qu’il a un pouvoir juridictionnel. Pourtant, seules les juridictions européennes et françaises sont compétentes et elles se sont déjà prononcées sur notre législation, avec l’autorité de chose jugée. Le gouvernement ne doit pas faiblir face à un véritable parti-pris idéologique.

Madame la ministre, demain, 26 octobre, se tiendra l’Assemblée générale des Nations Unies. Le 10 décembre, nous célèbrerons le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Nous souhaitons donc connaître les intentions du Gouvernement face à des prises de position qui veulent remettre en cause les fondements de la Justice européenne et de notre droit positif. Comptez-vous répondre dans les prochains 180 jours, comme vous y incite ce comité et si tel était le cas, que répondrez-vous ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Le comité est en effet composé d'experts. Chargé de veiller à l'application des conventions dont la France est signataire, il a estimé, s'agissant de la loi du 11 octobre 2010, qu'était méconnu le droit des plaignants de manifester leur religion. Les avis de ce comité n'ont aucune force obligatoire, et le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme aux articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946. Il a même jugé qu'elle conciliait de manière équilibrée protection des droits de l'homme et de l'ordre public. La CEDH elle-même a jugé cette conciliation équilibrée.

Cette loi protège les femmes dans l'espace public, et aide à faire de notre société une société pacifiée, respectueuse de chacun et des principes qui fondent notre démocratie. (Applaudissements des bancs du groupe Les Républicains aux bancs du groupe SOCR)