jeudi, 30 mars 2017
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Renforcer le Droit à l’oubli

Renforcer le Droit à l’oubli

Renforcer le Droit à l’oubli et mettre fin à la double peine subie par les malades et anciens malades atteints de maladies de longue durée.

« C’est une belle victoire que nous venons d’enregistrer au Sénat en faveur des personnes atteintes de maladies de longue durée, au moment même où commence la campagne OCTOBRE ROSE pour la sensibilisation au dépistage du cancer. Il fallait mettre un terme à la double peine subie par les malades et réactualiser les conditions du droit à l’oubli, à la lumière des évolutions des traitements et des progrès scientifiques obtenus dans les taux de guérison.»

En effet, des dispositions en ce sens viennent d’être adoptées lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de Santé, grâce notamment à des amendements déposés et défendus dans l’hémicycle par Françoise Laborde, Sénatrice PRG de la Haute-Garonne.

La convention AERAS «s’Assurer  et  Emprunter  avec  un Risque Aggravé de Santé » entrée en vigueur en 2006 avait instauré la notion de droit à l’oubli des antécédents médicaux : toute personne guérie d’un cancer n’aura plus besoin de déclarer cette maladie dont elle a souffert il y a un certain nombre d’années, lorsqu’elle contracte une assurance ou demande un prêt bancaire, par exemple.

« A ce jour, attendre 20 ans après la fin des traitements pour pouvoir emprunter dans des conditions normales, est une véritable double peine pour les anciens malades se traduisant soit par des refus et exclusions de garantie, soit par des surprimes disproportionnées par rapport au risque, pouvant atteindre de 300 à 1000 %. » ajoute la sénatrice.

A la demande des associations de malades ayant constaté les abus de certains assureurs ou établissements financiers et afin de garantir que les personnes ayant vaincu des maladies lourdes puissent retrouver leur place dans la société, grâce à l’accès aux prêts ou assurances nécessaires pour réaliser leurs projets d’avenir, il était devenu nécessaire de renforcer le droit à l’oubli en l’élargissant, compte tenu des progrès effectués par la science dans la guérison de ces malades.

« C’est pourquoi, j’ai tenu à défendre et faire voter par le Sénat, le 1er octobre, une série d'amendements en ce sens, qui concerne les adultes, les adolescents et les enfants. Le délai maximum pour accorder un droit à l’oubli est fixé à 10 ans et non plus 15 ans après la fin des traitements, le droit à l’oubli intégral à cinq ans pour les moins de 18 ans et tous ceux présentant un taux de survie à 5 ans comparable à celui des enfants et adolescents. Les anciens malades nourrissent enfin l'espoir de retrouver leur place dans la société une fois guéris. J’espère que l’Assemblée nationale confirmera ce vote pour l’entériner dans la loi. » a ajouté la sénatrice.