dimanche, 23 avril 2017
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Neutralité en entreprise : décision de la cour européenne

Neutralité en entreprise : décision de la cour européenne

Françoise Laborde se réjouit de l’annonce de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui sécurise le principe de neutralité dans les entreprises. C'est une bonne nouvelle pour la laïcité.

Cette annonce va dans le même sens que l’amendement* qu’elle avait présenté lors des débat de la loi El Khomry, adopté puis intégré au texte final.
Cela permettra d'éviter d'engorger nos juridictions par des contentieux comme l’affaire de la crèche Baby Loup. Il est urgent pour les entreprises de s’inspirer de l'initiative de la société Paprec dont les dirigeants ont négocié en interne une charte de la laïcité mais qui était à la merci du droit européen. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, cette annonce est à saluer.
Comme l'a déjà souligné son collègue, Jean Glavany, député, beaucoup de critiques ont été émises sur la loi El Khomry. Françoise Laborde souligne que cette disposition en particulier doit être préservée.


* Article 2

Après l'article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »