Mission commune d'information contre les violences sexuelles sur mineurs

Cette appellation traduit la volonté du Sénat d'élargir le champ de compétences de nos travaux à toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de leur profession, de leur fonction ou de toute autre activité qui les place en contact et en situation d'autorité sur les enfants.

Particulièrement sensibilisée aux spécificités de ces violences, couvertes par un lourd tabou social, j'avais posé des questions écritesau gouvernement, à plusieurs reprises (cf. bas de page le texte de ma question du 3 août 2017),  notamment pour proposer la mise en place d'une cellule interministérielle qui permette une approche transversale de la nécessaire prévention à mettre en oeuvre dans le cadre de nos institutions, services publics mais aussi tous les organismes qui accueillent des enfants telles que les lieux de cultes, les centres socio-médicaux, services éducatifs, colonies, centres de loisirs, par exemple.

Lors de la discussion du projet de loi de réforme de la Justice, j'ai récemment déposé plusieurs amendements visant à limiter les aménagements de peine, sursis ou bracelet électronique, pour les auteurs de violences conjugales ou sexuelles à caractère incestueux. Mon objectif était d'étendre la protection des enfants ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné pour violences conjugales ou pour violences sexuelles à caractère incestueux.

Dans le cadre des travaux conduits par la délégation aux droits des femmesdu Sénat, notamment à l’occasion de la publication de son rapport d’information de juin 2018 intitulé « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société », mais aussi lors de la préparation de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants, médecins, pédopsychiatres et psychologues, ont réaffirmé devant nous que les enfants et jeunes mineurs sont toujours des victimes collatérales des violences conjugales et doivent être protégés à ce titre, et a fortiori en cas d’atteintes à caractère incestueux.

Ces amendements n'ont malheureusement pas été adoptés lors de l'examen du projet de loi.

La mission commune d'information conte les violences sexuelles sur mineurs, dans les institutions, commence ses travaux et j'y participerai avec beaucoup d'intérêt bien que je regrette que les violences sexuelles à caractère incestueux n'entrent pas dans son périmètre de compétences.

 

Retrouvez, grâce au lien suivant, la page consacrée à note mission sur le site du Sénat : https://bit.ly/2DynO9w.

ESPACE PARTICIPATIF en ligne afin de recueillir des témoignages et des contributions susceptibles d'enrichir notre réflexion : https://bit.ly/2ojYQl8

 

 

Question écrite n° 00933 publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2513

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de constituer une cellule interministérielle en vue de mener une politique de prévention contre les actes de pédophilie auprès des prescripteurs institutionnels, des services régaliens de l'État et de toute autre organisation en lien avec les enfants. Ces dernières années, en effet, plusieurs scandales d'abus sexuels à caractère pédophile ont été rendus publics relatifs à des personnels en contact avec les enfants, que ce soit dans un cadre professionnel, éducatif, spirituel, confessionnel ou encore humanitaire. La question de la responsabilité morale des employeurs des agresseurs, de la prescription de ces faits, y compris devant la justice, a été posée.
Les abus sexuels commis par des personnes ayant un lien d'autorité sur les enfants restent encore tabou dans les institutions de notre pays, par exemple dans les services publics régaliens de l'État (armée, éducation nationale, santé, police, médico-social, justice, fonction publique et fonction publique territoriale…) ou dans les lieux de cultes et institutions confessionnelles. Ils traumatisent les victimes causant des dommages psychologiques à long terme, pouvant les conduire à se mettre en danger par des conduites addictives, dépressives ou allant jusqu'au suicide. Cette souffrance est accentuée par le déni de justice qui résulte du fait que, le plus souvent, la loi du silence des institutions et employeurs protège d'abord, de fait, l'agresseur au détriment de la victime.
Ces barrières institutionnelles s'ajoutent aux réticences des victimes de voir les faits rendus publics et limitent à la fois les poursuites pénales et les procédures civiles en dommages et intérêts.
Beaucoup reste à faire pour contribuer à la libération de la parole, à la reconnaissance des actes délictueux, à celle des droits des victimes ou encore au durcissement des procédures disciplinaires.
C'est pourquoi elle lui demande de constituer une cellule interministérielle en vue d'inciter fortement les autorités morales, institutionnelles, ou encore les employeurs des personnels en contact direct avec les enfants, à conduire des politiques de prévention, à en rendre compte publiquement et à mettre en œuvre des mesures coercitives pour pallier ces situations de violences sexuelles inacceptables et toujours tabou.
Plus largement, elle souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que les victimes d'actes pédophiles obtiennent réparation dans ces affaires pénales et civiles et que la loi du silence se brise au sein des institutions de notre pays.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3430

La lutte contre les violences faites aux enfants est une préoccupation majeure du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi, le 3 juillet 2017 lors des assises de la protection de l'enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. Le 1er mars 2017 a été lancé un plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019. Ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s'inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l'enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d'application du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, définissent les modalités d'évaluation de la situation d'un enfant faisant l'objet d'une information préoccupante, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs la loi inscrit d'autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la reconnaissance de l'inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d'intervention : l'amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l'accompagnement des enfants victimes de violences. S'agissant de la prévention, le plan prévoit notamment la diffusion d'outils de prévention sur les violences sexuelles à destination des parents et des enfants. Le plan comprend aussi un axe sur la formation visant notamment à favoriser le repérage des violences faites aux enfants par tous les professionnels qui les entourent. Des mesures portent en outre sur l'accompagnement des enfants victimes de violences, comme le développement des formations au recueil de la parole de l'enfant, ainsi que sur l'amélioration de la prise en charge médicale des enfants victimes de violences. Enfin, le plan s'est donné comme mission de rendre publiques les conclusions de la mission de consensus relative aux délais de prescription des crimes sexuels commis durant l'enfance, dont le rapport a été remis à la ministre en charge de l'enfance et de la famille le 10 avril 2017. La première préconisation de ce rapport est de prévoir pour les crimes sexuels commis sur les mineurs un délai de prescription dérogatoire d'une durée de trente ans, commençant à courir à partir de la majorité de la victime. Ces travaux nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence 2018-2022 dont l'élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé en lien avec la ministre de la justice et les départements. D'autres dispositions ont aussi récemment renforcé l'arsenal juridique, comme la loi n°  2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Cette loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l'objet régulièrement de campagnes d'information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d'urgence 119 enfance en danger. Même si à ce jour il n'est pas envisagé la création d'une cellule interministérielle de prévention et de lutte contre la pédophilie, d'importants travaux interministériels sont menés sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants qui montrent la mobilisation du Gouvernement sur ces sujets.