Visite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

L'Autorité de Régulation des jeux en Ligne assure, comme son nom l'indique, une mission de contrôle.

J'ai été très intéressée en particulier par la visite du plateau de lutte contre les sites illégaux.

Il est toujours très utile de voir les conditions concrètes de la mise en application la réglementation que nous votons au parlement.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité indépendante, créée en 2010 conjointement à l'ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Elle régule les jeux en ligne, soit 8,3% du secteur des jeux en France à ce jour.

Les risques des jeux d’argent sont énumérés dans l’article 3 de la loi qui s’applique à l’ensemble des jeux d’argent quel que soit le réseau de distribution (en ligne, points de vente ou casinos terrestres) :

-le risque d’addiction ;

-le risque de fraudes et de manipulations ;

-le risque de blanchiment et le financement d’organisations terroristes.

 Pour minimiser ces risques la loi a adopté des dispositions spécifiques au modèle français :

- une offre en ligne limitée à trois segments de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.

- un modèle technique puissant pour capter et de stocker les données financières et les données de jeu en temps réel ; permettant une vision globale (inter opérateurs) du marché et une capacité accrue d’investigation et d’intervention.

- un encadrement strict des événements et des types de résultats faisant l’objet de paris : la liste sport gérée par l’ARJEL sélectionne les compétitions ouvertes aux paris en fonction des enjeux sportifs et /ou financiers qu’elles portent. Toutes les actions négatives sont écartées de l’offre de paris dès lors qu’ils sont de nature à favoriser des manipulations.

Au jour le jour l’activité de l’ARJEL s’organise en 4 volets :

- l’ARJEL délivre aux opérateurs après instruction des dossiers, les agréments qui les autorisent à offrir des paris et des jeux en ligne sur le marché français et s’assure ensuite du respect de leurs obligations.

- l’ARJEL s’assure de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux, organise lutte contre les sites illégaux, la fraude, les manipulations et le blanchiment d’argent.

- L’ARJEL assure la supervision du marché pour s’assurer de la capacité des opérateurs à assumer leurs obligations. 

- L’ARJEL met en place des dispositifs de protection du joueur contre les risques d’addiction et lui donne tous les moyens d’être un consommateur éclairé et responsable.

L’ARJEL dispose d’un budget de 8,50M€ et d’un plafond d’emplois de 58 ETPT.

 

L’action du régulateur des jeux en ligne est centrée sur deux priorités : le joueur et l’ordre public

• Les engagements de l’ARJEL vis-à-vis du joueur
  • Garantir un espace informatique sécurisé c’est-à-dire à l’abri d’attaques informatiques extérieures visant l’appropriation des données personnelles et financières et dans des conditions assurant un jeu conforme à la réglementation. Ces vérifications interviennent très régulièrement sur les plateformes, les sites et logiciels de jeu et sur les systèmes d’archivage des données. Ni l’ARJEL ni les opérateurs de jeu agréés n‘ont fait l’objet d’une attaque informatique depuis 2010.
  • Proposer un espace de jeu responsable qui met en avant la prévention contre l’addiction et les conseils pour contrôler ses pratiques de jeu et au sein duquel le joueur a à sa disposition des outils qui lui permettent une pratique maîtrisée : modérateurs de mises, modérateurs de temps et auto exclusion. Les résultats de la dernière grande enquête de santé réalisée en 2014 sont stables pour l’addiction par rapport à 2010 (200 000 joueur). Il convient toutefois de rester très vigilant : le nombre de joueurs à risque modéré à quant à lui quasiment doublé (1 million de joueurs).
  • Offrir un environnement protecteur des droits du consommateur au sein duquel les pratiques des opérateurs sont contrôlées et éventuellement sanctionnées si non conformes au droit de la consommation. Dans les prochaines semaines un médiateur du jeu en ligne sera installé et un site dédié sera ouvert pour traiter des litiges entre le consommateur-joueur et les opérateurs agréés par l’ARJEL. Depuis 2010, l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et un service dédié au sein de l’ARJEL a permis de jouer un rôle de facilitateur en traitant entre 2012 et 2016 plus de 18 000 demandes.
  • Assurer une offre de jeu intègre et sincère ce qui signifie par exemple pour le poker une vérification des générateurs de nombres aléatoires (GNA) et de distribution des cartes et pour les paris sportifs la lutte contre les manipulations des compétitions sportives en lien avec les paris.
  • Faire respecter l’interdiction faite aux mineurs de jouer aux jeux d’argent et accompagner les interdits de jeu qui ont entrepris cette démarche courageuse en leur interdisant effectivement l’accès aux sites de jeu agréés quand ils sont tentés d’y revenir.
• Les jeux d’argent présentent des risques particuliers en matière d’ordre public qu’il revient au régulateur d’encadrer et de maîtriser

• La lutte contre l’offre illégale et notamment l’offre des casinos en ligne qui sont interdits en France et pour lesquels il n’existe en conséquence aucune offre alternative agréée. Cette situation est problématique dans la mesure où prolifèrent sur ce segment de jeu des sites souvent mal intentionnés sur lesquels les joueurs courent tous les dangers (fraude, addiction, vol des données financières) et ne bénéficient d’aucune protection ni d’aucun recours en cas de non-paiement des gains. Dans les 12 derniers mois, l’ARJEL a dressé en moyenne 240 procès-verbaux, obtenu du TGI de Paris le blocage de 148 URLs donnant accès à 35 sites illégaux, délivré 43 assignations, obtenu la mise en conformité d’une vingtaine de sites illégaux avant assignation, et une dizaine de mise en conformité avant constat.

• La lutte anti blanchiment / l’ARJEL intervient à deux niveaux : elle s’assure que les opérateurs agréés mettent en place les dispositifs de détection appropriés par missions d’inspection régulières ; avec la loi du 3 juin 2016 (loi URVOAS) elle peut intervenir directement à partir des données consolidés du marché agréé dont elle dispose afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur susceptible de relever du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Une action confortée par deux atouts

• Le support en ligne et le modèle technique français : le « en ligne » présente l’avantage de lever l’anonymat et de n’autoriser le jeu qu’une fois vérifiée l’identité du joueur : il est évident que pour la plupart de ses actions (protection des mineurs, des interdits de jeu, lutte contre les manipulations et anti blanchiment) cette caractéristique est décisive. La spécificité du modèle technique qui capte sans intermédiaire et qui stocke toutes les données financières et toutes les données de jeu complète cet avantage en donnant la possibilité d’intervenir et d’investiguer sur l’ensemble du secteur agréé.
• Le statut d’Autorité administrative indépendante donne au régulateur l’indépendance et la réactivité requises pour un secteur qui connaît des évolutions particulièrement rapides qu’il importe d’anticiper pour conserver toute son attractivité au marché agréé français.