mercredi, 24 mai 2017
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Services à la personne

Services à la personne

J'ai posé une question crible thématique à Me ROSSIGNOL, Secrétaire d'Etat à la Famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, lors de la séance du jeudi 12 mars 2015 consacrée aux services à la personne, au Sénat.

Mme Françoise Laborde . - Dans son acception la plus large, les services à la personne sont très divers. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement apporte des améliorations notables mais la réforme ne répond pas à la question de la soutenabilité financière pour les départements ; leurs dépenses sociales n'ont cessé d'augmenter ces dernières années.

Que pense le gouvernement de la proposition de soumettre tous les services d'aide aux personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie au régime de l'autorisation ?

Le 7 mars dernier, les réseaux d'aide à domicile ont demandé un nouveau fonds d'urgence pour 2015. Que leur répond le gouvernement, madame la ministre ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La dualité de régime juridique - autorisation et agrément - est un état de fait, hérité de la loi de 2005. S'il n'existait pas, je ne crois pas que je le créerais... Nous voulons rendre le secteur plus lisible et sauvegarder l'emploi. J'ai trois préoccupations : structuration territoriale de l'offre, qualité de l'accompagnement, solvabilité de la demande.

Faut-il mettre fin à la dualité agrément-autorisation ? Il faut réfléchir à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle, comme le suggèrent la Cour des comptes et le rapport sénatorial. Je souhaite un projet responsable et à long terme. La rédaction de votre commission des affaires sociales à l'article 32 soulève des problèmes en termes de rapidité et d'effets, mais nous en débattrons.

Mme Françoise Laborde. - Merci pour votre réponse. Je souhaitais vous alerter sur le décalage entre les objectifs assignés à cette politique publique et les moyens qui lui sont affectés. Nous serons vigilants quant à la revalorisation et à l'amélioration de l'APA