Proposition de Loi n°621 portant sur le régime de l'éxécution des peines des auteurs de violences conjugales

Proposition de Loi n°621  portant sur le régime de l'éxécution des peines des auteurs de violences conjugales

Ayant été sensibilisée aux questions de protection nécessaire des victimes de violences conjugales tout au long des travaux de la Délégation aux Dorits des femmes du Sénat mais aussi par des assocations haut-garonnaises intevrenant sur ces questions sur le terrain, j'ai décidé de déposer une proposition de loi en vue de renforcer la protection des victimes en assurant l'éloignement des coupables des actes de violences.

Lire le texte de la proposition de loi n°621 dont je suis l'auteure.

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