Projet de loi dialogue social et emploi - suite et fin !

Voici le texte intégral de mon tervention :

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre déclarait le 25 février dernier : « Le dialogue social de qualité est vital pour les salariés, pour les entreprises, et donc vital pour l’économie de notre pays. »

Les relations sociales sont en effet un facteur de réussite à chaque niveau de l’entreprise. Elles ont un impact sur la performance, sont un outil de négociation et une condition nécessaire pour la qualité de vie au travail. Dans le contexte économique que nous connaissons, marqué par une faible croissance et une crise de l’emploi, le dialogue social constitue un levier de régulation sociale et d’adhésion au projet collectif de l’entreprise.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement a proposé une réforme ambitieuse. Monsieur le ministre, vous l’avez parfaitement expliquée au cours de la discussion générale : « Ce projet de loi répond à deux exigences : il vise, sur le plan de la démocratie, à développer notre démocratie sociale et, sur le plan de l’efficacité économique, à instaurer un cadre favorable à l’emploi. Il comporte à mon sens de vrais progrès sociaux, tant pour les salariés que pour les employeurs. »

Je pense évidemment à la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, véritables lieux d’échanges à l’extérieur de l’entreprise. Elles doivent permettre aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’une forme de représentation adaptée à leur taille. Ces commissions existent déjà, avec le succès que l’on connaît, notamment dans l’artisanat. Pour la première fois, l’ensemble des salariés et des employeurs pourront faire entendre leur voix, conformément au préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Aussi, je ne peux que regretter la suppression de cette disposition. Dans sa très grande majorité, mon groupe a été contraint de voter contre, non seulement parce que la commission des affaires sociales a préféré subordonner la mise en place de ces CPRI à la signature d’un accord interprofessionnel national ou régional, mais aussi parce que nos amendements visant à revenir au texte initial ont été rejetés en séance. Désormais, il s’agit non plus d’une obligation, mais d’une simple faculté. C’est surtout, de notre point de vue, une régression pour le dialogue social.

Cette mesure aurait pourtant dû permettre à chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, d’être enfin représenté. Il s’agit, de mon point de vue, d’une préoccupation tout à fait légitime, dont la satisfaction permettrait une avancée sociale.

Le Sénat a en outre refusé de rétablir la mission de médiation des CPRI, qui permettait pourtant aux membres de la commission de jouer les médiateurs en cas de conflit individuel entre le salarié d’une TPE et l’employeur ou en cas de conflit collectif.

Monsieur le ministre, vous proposiez également de sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte personnel d’activité. Là encore, je ne peux que déplorer la suppression de cette disposition, qui visait à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années.

Je m’étonne que la majorité sénatoriale s’oppose à l’instauration d’un système plus simple et plus lisible permettant aux salariés de conserver leurs droits tout au long de leur vie professionnelle. Ce nouvel outil nous semblait pour le moins pertinent, à une époque où les Français ne passent plus toute leur vie professionnelle dans la même entreprise.

Certes, seize articles ont été adoptés conformes et je reconnais bien volontiers que les débats en séance plénière ont permis quelques améliorations.

Nous avons ainsi précisé que les suppléants ne devaient siéger, au sein des instances représentatives du personnel, qu’en l’absence des titulaires. En effet, laisser aux suppléants la possibilité d’assister aux réunions et d’y avoir voix consultative ne nous semblait pas opportun.

Nous avons rétabli les commissions paritaires de branche. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé la semaine dernière, ces commissions ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique, mais certaines expériences sont très positives, notamment dans le secteur du bâtiment, et les partenaires sociaux vous ont fait savoir qu’ils y étaient très attachés.

Nous avons également permis la mise en place d’un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale.

S’agissant de la question, délicate, des intermittents du spectacle, nous avons rétabli, et je m’en félicite, le rapport sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité – les « matermittentes » -, lesquelles se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé. C’est un problème que nous ne pouvons plus ignorer.

Enfin, nous saluons la mise en place de la prime d’activité, même si nous regrettons certaines modifications. Cette prime remplacera la prime pour l’emploi et le RSA activité ; elle constitue une avancée majeure pour tous ceux qui travaillent, mais perçoivent des revenus modestes.

Pour autant, certaines des dispositions emblématiques de ce projet de loi ont été dénaturées ou supprimées. Je regrette que nous n’ayons pu nous rassembler autour d’un texte empreint de progrès social. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe du RDSE s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)