vendredi, 24 mars 2017
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Projet de loi Dialogue social et Emploi

Projet de loi Dialogue social et Emploi

Le lundi 22 juin 2015, je suis intervenue dans la discussion générale lors de l'examen du projet de loi relatif au Dialogue social et à l'Emploi, dans l'hémicycle du Sénat.

Je suis également intervenue pour défendre plusieurs amendements déposés avec les membres de mon groupe, le RDSE.

 

Lire mon intervention extraite du compte-rendu intégral des débats :

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, réformer le dialogue social s’impose aujourd’hui comme une absolue nécessité. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : « Le renforcement du dialogue social en entreprise répond à une exigence démocratique, mais aussi à une exigence d’efficacité économique. Un dialogue social efficace, c’est un climat social qui favorise l’engagement et une motivation plus forte des salariés. Et c’est aussi une entreprise plus compétitive. »

Le dialogue social est en effet l’un des leviers de la performance de nos entreprises, et ce plus encore dans un contexte de crise économique extrêmement violent.

Depuis trois ans, le Gouvernement privilégie le dialogue social comme méthode de travail, ce dont nous devons bien évidemment nous réjouir.

Si nous voulons que la France surmonte cette crise sociale et économique, insupportable pour bon nombre de Français, nous devons nous engager dans la voie d’un dialogue apaisé et faire confiance aux partenaires sociaux, selon les vœux du Président de la République, qui avait déclaré : « Le temps de la négociation n’est pas un temps perdu. C’est un temps gagné sur les malentendus, sur l’immobilisme, sur les conflits. » En témoignent les trois grandes conférences sociales et les cinq accords nationaux interprofessionnels signés depuis 2012.

Certes, les partenaires sociaux n’ont pas, cette fois-ci, trouvé de compromis ; cependant, quatre mois de négociations ont mis en exergue la nécessité d’une réforme. Vous avez rencontré les représentants des organisations syndicales et patronales, et ce texte résulte d’un équilibre trouvé avec les partenaires sociaux.

Cette réforme – je le répète – est indispensable. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les formes actuelles du dialogue social sont issues des lois Auroux, adoptées il y a plus de trente ans Si ces lois ont permis, pour reprendre les propos de Jean Auroux, que l’entreprise ne soit plus « le lieu du bruit des machines et du silence des hommes », notre économie et nos entreprises ont changé et le dialogue social doit effectivement évoluer.

Ce texte constitue une avancée. La création des commissions paritaires régionales permettra aux 4,6 millions de salariés des très petites entreprises d’être enfin représentés. C’est une très bonne chose, même si je doute que les délégués puissent exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes avec seulement cinq heures de délégation par mois. Mais c’est un bon début !

La mise en place d’institutions représentatives du personnel mieux adaptées mènera à plus d’efficacité. Reconnaissons que les règles applicables en la matière, élaborées par stratification au fil des années, sont nombreuses et complexes. La délégation unique du personnel, la possible fusion des instances de représentation ou encore la clarification de leurs compétences vont dans le bon sens, tout comme la baisse du nombre de consultations et de négociations obligatoires.

Je me réjouis également des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il était important de simplifier ce dispositif, dont l’application entraîne un certain nombre de difficultés pour les entreprises. Il représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles et qui arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

S’agissant de l’emploi, il faut saluer la création du compte personnel d’activité, celle du contrat de professionnalisation « nouvelle chance » et, surtout, la mise en place de la prime d’activité, destinée à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes.

Le député Christophe Sirugue l’a démontré dans son rapport, la prime pour l’emploi est trop faible, mal ciblée et versée trop tardivement. Le RSA activité, quant à lui, est une véritable usine à gaz : seul un tiers des bénéficiaires potentiels le demande ! Enfin, la coexistence de ces deux dispositifs est un facteur de complexité ; leur fusion en une prime d’activité unique nous semble donc être une bonne chose. Trop de travailleurs restent, malgré leur activité, en deçà du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas acceptable.

Je terminerai mon propos en évoquant le régime des intermittents du spectacle, sujet que la commission de la culture connaît bien et sur lequel nous avions beaucoup travaillé en 2013, sous l’égide de notre collègue Maryvonne Blondin.

L’article 20 du présent projet de loi vise à pérenniser ce régime en inscrivant dans le code du travail le principe de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle. À chaque renégociation de l’assurance chômage, les artistes et les techniciens du spectacle redoutent que les annexes VIII et X ne soient remises en cause. Aussi, je souscris pleinement à cette avancée sociale pour les centaines de milliers de salariés du spectacle vivant qui, je le rappelle, participent largement au rayonnement de la culture française.

Mais nous aurons aussi l’occasion d’évoquer la modernisation du dialogue social au sein même de nos assemblées parlementaires, autour du statut de nos collaborateurs.

Vous l’aurez compris, la position que les membres de mon groupe et moi-même adopterons sur l’ensemble du texte dépendra, bien évidemment, des débats que nous aurons toute la semaine dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)