PLF 2019 : Nouvelles dispositions fiscales pour les élus

A l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a adopté, en seconde délibération, un amendement de la commission des finances créant un nouvel abattement fiscal au profit des élus des communes de moins de 3.500 habitants afin de corriger les effets de la généralisation du prélèvement à la source.

Pour mémoire, avant la loi de finances pour 2017, les élus communaux bénéficiaient d’un dispositif fiscal ad hoc ouvrant deux choix pour l’imposition de leur indemnité :

- Soit celle-ci était cumulée avec leurs autres revenus, et soumise au barème d’IR de droit commun ;

- Soit l’indemnité était imposée par prélèvement à la source, avec application à la fois du barème progressif par tranches et d’une déduction forfaitaire équivalant à la fraction représentative des frais d’emplois, soit 7.802 euros par an. Ce système permettait, selon l’AMF, d’exonérer les indemnités inférieures à 1.460 euros par mois.

La loi de finances pour 2017, qui a institué le prélèvement à la source pour l’ensemble des redevables à l’IR, a maintenu le seul abattement forfaitaire. Les indemnités ont été intégrées à l’ensemble des revenus du foyer fiscal des élus, au même titre que les revenus, conduisant de fait à augmenter l’impôt de nombreux élus.

Aussi, certains sénateurs, notamment du groupes RDSE, se sont emparés de cette question importante en déposant des amendements de correction des effets dommageables du nouveau dispositif, afin de soutenir l’engagement des élus locaux et plus spécialement dans les petites collectivités. Le Sénat a lui aussi souhaité apporter une réponse juste à une situation perçue comme inéquitable par de nombreux élus, en particulier les maires des petites communes qui ne perçoivent que de faibles indemnités et sont souvent obligés de puiser dans leurs deniers personnels pour l’exercice de leur mandat.

Un premier amendement a donc adopté en ce sens, à destination de l’ensemble des élus communaux.

Dans un second temps, le Sénat a finalement adopté un nouvel amendement, spécifiquement calibré pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants.

Concrètement cet amendement :

- Revient sur la forte augmentation de l’imposition des élus des communes de moins de 3.500 habitants dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement de frais ;

- Cible ces élus, quel que soit par ailleurs le nombre de leurs mandats ;

- Permet à ces élus de déduire de l’assiette de l’IR 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1.000 habitants, soit 1.499,87 € ;

- Rétablit une situation plus équitable pour les élus communaux, qui sont en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens et garantir la continuité des services publics ;

-Le droit actuel est maintenu pour les autres élus locaux.

A l’occasion de ce débat, le Gouvernement a en outre précisé actuellement travailler sur la question plus large de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, une thématique fondamentale à laquelle je suis également attachée.

Je tenais à insisiter sur ce point du projet de loi de finances, car ces avancées ont été conservées par les Députés à l’issue de la navette parlementaire.