PLF 2019 - Mission Livre et Industries culturelles
Rapporteure de la Commission de la Culture du sénat sur les crédits de la mission Livre et Industries culturelles, je suis intervenue en séance lors de l'examen du Projet de loi de Finances pour 2019, le 4 décembre.
Texte intégral de mon intevrention en tant que rapporteure :
"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Si le cinéma, la musique, le jeu vidéo et la lecture contribuent au bien être de la population, ce sont également des secteurs économiques de premier plan, avec un chiffre d’affaires supérieur à 15 milliards d’euros et des dizaines de milliers d’emplois.
Le programme 334 comporte 268,7 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 680 Millions d’euros de taxes affectées au CNC, 382 millions de crédits d’impôt et 88,4 millions pour les bibliothèques, soit plus de 1,3 milliard d’euros de soutien.
J’évoquerai, tout d’abord, les dangers qui pèsent sur le financement des industries culturelles.
Après six ans de négociations, nous approchons d’un accord sur la chronologie des médias, ce qui constitue une excellente nouvelle pour le cinéma. Mais l’épuisement des réserves du CNC, qui va réduire son soutien de 30 millions d’euros en 2019, et les menaces que font peser certains de nos collègues sur les crédits d’impôt inquiètent très vivement l’ensemble des industries culturelles. Nous sommes face à des activités économiques qui nécessitent des investissements lourds et une stabilité des règles. La commission de la culture est favorable à l’évaluation de ces dispositifs dont il faut reconnaitre le coût élevé, mais aussi l’efficacité.
Par ailleurs, je voudrais aborder la situation des auteurs.
Si l’édition se porte bien, dans notre pays, avec plus de 47 000 nouveautés éditées chaque année, soient 200 livres par jour, cela a un impact direct sur les auteurs, qui ont de plus en plus de difficultés à vivre de leur art. Monsieur le Ministre, les auteurs attendent depuis l’année dernière la compensation de la hausse de la CSG, soient 18 millions d’euros. Avec la Présidente de la commission, nous avons fait adopter un amendement d’appel dans le PLFSS 2019 et je veux croire aux engagements pris afin d’accélérer la résolution de ce dossier. En outre, le statut des auteurs doit absolument être pensé de manière spécifique, en matière de fiscalité, de retraite, de protection sociale… Monsieur le Ministre, cette profession, car c’en est une, attend de vous d’être prise en compte.
Enfin, je dirai un dernier mot sur le piratage qui représenterait en 2017, en France, 1,15 milliard d’euros. Ce montant correspond au double des aides du CNC, à trois fois les crédits d’impôt, cinq fois les investissements de Canal Plus. Résoudre, même partiellement, cette question, serait répondre aux inquiétudes du milieu du cinéma.
L’évolution législative dans la future loi audiovisuelle, avec par exemple, l’établissement d’une « liste noire » ou l’adaptation de la réponse graduée, devrait permettre d’avancer sur ce point en 2019.
Enfin, des négociations européennes sont en cours pour faire mieux respecter la propriété intellectuelle sur Internet, avec l’article 13 de la directive sur les droits d’auteur. Il s’agit de contraindre les plateformes à assumer leurs responsabilités en passant des accords de licence ou en filtrant mieux les contenus illégaux. Là encore, les mesures de transposition devraient intervenir rapidement.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur les crédits du programme 334 de la mission « Livre et Industries culturelles »."
