Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Question d'actualité au gouvernement n° 0147G posée en séance le 26/04/2013 au Sénat.

Mme Françoise Laborde. La semaine dernière, Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que les trente-cinq mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, issues de l'excellent rapport de Louis Gallois, étaient toutes engagées et que deux tiers d'entre elles étaient d'ores et déjà mises en œuvre.

Certaines réformes très importantes, nécessitant l'aval du Parlement, ont déjà été adoptées. Notre groupe les a d'ailleurs toutes soutenues. Je pense à la création de la Banque publique d'investissement, au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou, plus récemment, à l'accord sur l'emploi, qui, de l'aveu même de Louis Gallois, est étroitement lié au pacte de compétitivité.

Aujourd'hui, l'essentiel est de maintenir le cap, car une mise en œuvre partielle de ces mesures serait inutile, voire contre-productive. Le pacte est un tout cohérent. Aussi est-il indispensable, pour redresser notre économie, de poursuivre la mise en œuvre de l'ensemble des trente-cinq mesures. Cela doit constituer la seule véritable priorité de la majorité présidentielle, car il s'agit avant tout de retrouver croissance et marges de manœuvre. L'essentiel est là !

Votre mobilisation, notre mobilisation, en faveur de la croissance doit être totale et toutes les composantes de la majorité, mais aussi de l'opposition, doivent en avoir conscience. Il s'agit d'une question d'intérêt national !

Monsieur le Premier ministre vous avez déclaré : « Redresser la France ne se fera pas en un jour. […] L'Allemagne a mis dix ans pour se redresser. » Il faudra sûrement du temps ! C'est la raison pour laquelle il ne faut pas dévier de cette trajectoire exigeante mais indispensable.

J'ajoute que la politique volontariste de la France en matière de compétitivité et d'emploi n'a de sens aujourd'hui que si elle est mise en cohérence au niveau européen. Une véritable coordination des politiques économiques et une politique active de la BCE, permettant une baisse de l'euro, sont désormais indispensables pour restaurer la confiance et la croissance.

Persévérance, ténacité et cohérence sont les clefs de l'efficacité et de la réussite des réformes engagées.

Dans ces conditions, monsieur le ministre chargé du budget, pouvez vous informer le Sénat en dressant un état des lieux de la mise en œuvre, à ce jour, des trente-cinq mesures du pacte, mais également en évoquant la suite du calendrier parlementaire ? Pouvez-vous, enfin, réaffirmer devant la représentation nationale la détermination du Gouvernement à poursuivre sur ce chemin exigeant ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

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Réponse du Ministère chargé du budget - 26/04/2013

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Merci beaucoup, madame la sénatrice, de votre question, qui rend bien compte de l'ensemble des problèmes que nous avons à traiter si nous voulons rétablir durablement la compétitivité de l'économie française et organiser le retour de la croissance.

Vous avez raison de souligner qu'une grande partie des questions qui touchent à la compétitivité renvoient à des initiatives qui doivent être poursuivies et approfondies au sein de l'Union européenne. Il faut d'abord que les institutions financières, et notamment bancaires, soient assainies, afin d'être de nouveau en situation de financer les entreprises. Cela signifie que nous devons accélérer le calendrier de mise en œuvre de l'union bancaire.

Nous sommes tombés d'accord sur un mécanisme de supervision des banques, corollaire d'un mécanisme de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts. La Banque centrale européenne, dans l'élan donné par la mise en œuvre de l'union bancaire, a mis en place, par l'intermédiaire de son programme Outright Monetary Transaction, un dispositif d'intervention sur le marché secondaire des dettes souveraines, qui a permis de diminuer les taux d'intérêt. Il nous faut, par conséquent, amplifier la remise en ordre de la finance. La lutte contre la fraude fiscale au sein de l'Union européenne doit ainsi rendre possible l'achèvement de cette remise en ordre à l'échelle européenne comme à l'échelle internationale.

C'est là une première condition de la compétitivité : faire en sorte que la finance soit capable à nouveau de financer l'économie réelle.

Par ailleurs, il faut aller au bout des dispositifs que nous avons mis en place. Vous avez rappelé la déclaration de M. le Premier ministre sur le pacte de compétitivité, avec ses trente-cinq mesures. Nous accélérons la mise en œuvre de ces mesures, et notamment, dans les territoires, du crédit d'impôt compétitivité emploi. Une enveloppe de 400 millions d'euros est aujourd'hui mobilisée et la Banque publique d'investissement a été activée de manière à pouvoir assurer l'avance du crédit d'impôt dès 2013. Les entreprises qui le souhaitent pourront, sous quinze jours, bénéficier d'à peu près 85 % du crédit d'impôt auquel elles auront droit en 2014, ce qui est très important pour des entreprises qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie.

Les banques privées pourront intervenir utilement, elles aussi, grâce à la garantie de la BPI à hauteur de 50 % des sommes qu'elles avanceront, pour favoriser la mise en œuvre de ce crédit d'impôt.

Enfin, j'insiste sur le fait que, sous l'impulsion de Fleur Pellerin et d'Arnaud Montebourg, les filières et les entreprises innovantes sont grandement aidées par les dispositifs gouvernementaux. Les assises de l'entreprenariat qui se tiendront lundi seront ainsi l'occasion de témoigner de l'ensemble des mesures que nous prenons en faveur de la dynamisation des entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)