Modernisation de la télévision numérique terrestre TNT

texte intégral de mon intervention :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le spectre des fréquences radioélectriques fait l'objet de convoitises nourries eu égard à la multiplication des objets connectés à internet qui complique la coexistence entre les services audiovisuels de la télévision numérique terrestre et les services de télécommunications mobiles.

L'Union européenne s'est saisie de la question de l'équilibre entre ces services qui se pose dans tous les pays en raison du dynamisme du secteur des communications électroniques et de la nécessité d'améliorer la couverture en haut débit mobile, et donc d'attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles.

Le transfert de la bande 700, actuellement attribuée aux chaînes de la TNT, constitue une réponse aux besoins à venir dans les prochaines années.

Le très évoqué rapport de Pascal Lamy a pour vertu de concilier ces intérêts tout en rappelant en introduction qu'il ne s'agit surtout pas de sacrifier la culture au bénéfice de l'économie digitale. La stratégie qu'il préconise par la détermination d'une date de transfert qui se situerait entre 2018 et 2022, tout en garantissant la bande 470-694 mégahertz au secteur audiovisuel jusqu'en 2030 avec une clause de révision en 2025, est équilibrée.

Le Gouvernement a toutefois décidé de lancer la procédure en avance pour une attribution à la fin de cette année, l'objet de la présente proposition de loi étant cantonné à l'adaptation du droit actuel pour permettre la modification des normes de diffusion des autorisations en cours et le réaménagement des fréquences.

Le principe du transfert ne semble pas poser problème dans la mesure où la couverture numérique du territoire sera renforcée, offrant ainsi aux usagers une qualité de service accrue. Les opérateurs de téléphonie mobile se verront dans l'obligation de couvrir en très haut débit mobile les zones rurales, mais également les lignes ferroviaires correspondant aux trains du quotidien. La généralisation de la norme de compression MPEG-4, indispensable pour procéder à la libération de la bande 700 constitue un progrès, puisque les chaînes de la TNT seront diffusées en haute définition.

Si, en l'état actuel, des craintes ont été exprimées quant au passage ultérieur des chaînes de la TNT à l'ultra haute définition, il convient de garder à l'esprit que les technologies de compression évolueront significativement.

Comme cela a été dit, la proposition de loi, dans laquelle ne figure pas la date de l'attribution des fréquences, tend simplement à instaurer les conditions nécessaires à ce progrès.

Si la réalisation de cette opération dépend de l'adoption du présent texte, aucune urgence n'impose d'agir. La précipitation sur ce dossier pour des raisons budgétaires est d'autant plus contestable que les ressources qui en résulteront ne seront pas, hélas !, affectées au financement des politiques culturelles.

Outre les considérations d'opportunité, le texte qui est soumis à notre examen présente certaines qualités indéniables qui visent la modernisation de la TNT, sans avoir à modifier la loi en fonction des évolutions technologiques. La finalité première de la loi est de régler la situation pour l'avenir.

Mes chers collègues, il ne s'agit pas en l'espèce de se prononcer sur l'opportunité de la date d'attribution choisie. Telle n'est pas la question posée. Cependant la représentation nationale aurait pu avoir son mot à dire sur la valorisation du patrimoine de l'État qui intéresse de près nos concitoyens – premiers concernés par la gestion du budget de l'État –, et, par conséquent, les élus que nous sommes.

La date du 5 avril 2016 serait trop rapprochée, à entendre les différents acteurs auditionnés par la commission de la culture : d'un côté, les opérateurs de télécommunications se heurtent actuellement à de forts investissements et seront peu enclins à faire monter les enchères pour acquérir des blocs de fréquences dont ils ne disposeront qu'en 2017 et pour des besoins non immédiats ; de l'autre, les éditeurs de services audiovisuels et les diffuseurs doivent pouvoir réaliser les interventions techniques sur les émetteurs et être indemnisés pour le préjudice subi du fait de la remise en cause des contrats en cours. À ce titre, la demande d'un rapport à l'Inspection générale des finances par le Gouvernement démontre la volonté de procéder à cette indemnisation.

Enfin, le temps de l'accompagnement des téléspectateurs par le biais d'une campagne de communication et du versement de diverses aides doit être pris en compte.

Madame la ministre, tout semble reposer sur les garanties que vous nous apporterez au cours non seulement de la discussion générale, mais aussi de l'examen des articles. Nous ne pouvons accepter, par principe, de devoir adopter un texte conforme et rejeter des amendements pertinents ou simplement de bon sens.

L'adoption d'une loi est une nécessité ; c'est pourquoi nous souhaitons parvenir au meilleur texte possible.

 

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