Nouvelles dispositions électorales dues au COVID19

Dans les communes où un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges non pourvus, le scrutin est reporté au mois de juin au plus tard. La date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai si la situation sanitaire permet les opérations de vote, après avis du comité scientifique rendu au plus tard le 23 mai.

Les déclarations de candidature pour le second tour devront être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs.

Toutefois, si l’organisation du scrutin au mois de juin se révèle impossible, le mandat des conseillers municipaux en fonction avant le premier tour sera prorogé d’une durée à fixer par la loi.

L’ensemble des opérations de vote des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour devra être repris dans les 30 jours précédant l’expiration des mandats.

Les conseillers municipaux élus au 1ertour entrent en fonction :

• A une date fixée par décret au plus tard en juin si la situation sanitaire le permet. La première réunion du conseil municipal a alors lieu au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 après leur entrée en fonction
• Par dérogation, dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les conseillers municipaux en exercice conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé.

Dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice conservent leur mandat jusqu’au second tour. Leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé.

S’agissant de la constitution des nouveaux organes délibérants des EPCI :

• Si tous les conseils municipaux sont complets dès le premier tour, la réunion constitutive du conseil communautaire se tient au plus tard 3 semaines après l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour.
• Si l’EPCI comporte des communes dont le conseil municipal est incomplet, la réunion constitutive se tient au plus tard le 3evendredi après le second tour.

Le président et les vice-présidents d’EPCI en exercice à la date du premier tour sont maintenus dans leurs fonctions de façon transitoire. En cas de vacance durant cette période d’un mandat de conseiller municipal, aucune partielle ne sera organisée :

• Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour
• Jusqu’au jour de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet.

Le mandat des représentants d’une commune, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.

La campagne officielle pour le second tour s’ouvrira le deuxième lundi qui précède le tour de scrutin.

S’agissant des règles encadrant le financement des campagnes électorales et de la vie politique :

• Les listes non qualifiées ou ne se présentant pas pour le second tour pourront déposer leurs comptes au plus tard le 10 juillet à 18h00. Celles se présentant au second tour pourront le faire jusqu’au 11 septembre à 18h00.
• Les comptes des partis politiques soumis à certification pourront être déposés au plus tard le 11 septembre.

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée reçoivent copie de tous les actes édictés par le maire maintenu en fonction et pris par délégation du conseil municipal, ainsi que de ceux de même nature pris par le président de l’EPCI.

Il est renvoyé à des ordonnances prises dans un délai d’1 mois le soin de réglementer notamment :

• L’organisation du second tour
• --Le financement et le plafonnement des dépenses électorales
• L’adaptation des règles à raison des spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
• Les modalités d’organisation de l’élection des maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI dans des conditions sanitaires sécurisées, dont

O La possibilité de se réunir en tout lieu

O L’allègement des règles de quorum et de pouvoirs

o L’aménagement de règles de vote à distance ou électronique

L’exécutif des collectivités territoriales et leurs établissements publics pourra, jusqu’à l’adoption du budget pour l’exercice 2020 ou jusqu’au 31 juillet 2020, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.