Nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale et incidence sur les mandats locaux
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
À l'occasion des dernières élections municipales, les électeurs ont désigné eux-mêmes, et pour la première fois, les représentants de leurs communes au sein des conseils communautaires. Certaines intercommunalités, composées en partie de communes rurales, ont sollicité la possibilité de constituer leurs assemblées sur un système de représentativité « dérogatoire », qui permet aux communes les plus petites d'avoir au moins deux délégués au conseil communautaire. Ces délégués élus au suffrage universel direct ont donc débuté leur mandat au sein des différentes communautés de communes qui maillent notre pays.
Or, dans le même temps, l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », fixe au 31 mars 2016 la publication des nouveaux schémas de coopération intercommunale par les préfets, lesquels procèdent actuellement à la mise en œuvre des fusions et autres modifications de périmètre des EPCI.
Si la fusion des compétences trouve une issue administrative favorable dans l'organisation des nouvelles grandes intercommunalités, il n'en va pas de même pour le système de représentativité des plus petites communes, qui passent de deux à un délégué seulement.
En plus de la question de la représentation des communes rurales au sein des intercommunalités, se pose également, et très clairement, celle de l'interruption soudaine du mandat de nombreux délégués communautaires, élus en 2014 et théoriquement jusqu'en 2020.
En effet, madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que, moins de deux ans après les élections, des élus du suffrage universel se verront retirer leur mandat au sein des conseils communautaires le 31 décembre 2016, à minuit. Cette situation inédite suscite des interrogations.
Autant, il est possible d'allonger la durée d'un mandat mais le raccourcir dans de telles conditions pose problème, cela n'est pas sans poser quelques difficultés quant au respect du suffrage universel et de l'expression des citoyens électeurs.
Madame la ministre, les préfets ont proposé des schémas sans notifier à chacun des conseillers municipaux les conséquences de ces nouveaux schémas sur la composition des futurs conseils communautaires au 1er janvier 2017.
Ma question est donc simple et appelle une réponse simple : oui ou non, madame la ministre, allez-vous donner des instructions précises aux préfets pour qu'ils informent les élus et les collectivités concernés des conséquences découlant de leurs projets de schémas ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Madame la sénatrice, vous soulevez une question qui se pose non seulement pour la révision des périmètres des intercommunalités, mais aussi en ce moment même dans un certain nombre de cas en France. Ici, un maire a démissionné et doit être réélu – c'est le cas d'une communauté d'agglomération que je connais bien. Là, une commune nouvelle vient de naître et s'oppose tout d'un coup à l'accord local sur le nombre de représentants.
Il aurait presque fallu prendre langue avec Alain Richard, lequel a essayé, avec plusieurs de ses collègues, après une question prioritaire de constitutionnalité ayant conduit à la décision du Conseil constitutionnel dite « Commune de Salbris », de trouver une solution pour que cette décision permette quand même la conclusion d'accords locaux, en particulier pour la représentation des plus petites communes.
Avant même la réforme des EPCI, des vice-présidents d'intercommunalité ou même des conseillers communautaires ne pourront plus exercer leur mandat : ce ne sera pas du fait de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, mais bien du fait de cette décision du Conseil constitutionnel.
Dans certains cas, des accords locaux ont permis d'aboutir à des arrangements, qui sont toutefois d'une autre nature.
Au cours d'un débat, qui, s'il ne portait pas sur cette question, n'en était pas moins très intéressant, on m'a demandé si le Gouvernement pouvait proposer un nouveau type de représentation en dehors du véhicule législatif dont Alain Richard a eu l'initiative. Je le rappelle, il n'est en aucun cas possible de contourner une décision du Conseil constitutionnel.
Telle est la situation face à laquelle nous nous trouvons. Les préfets ont, comme les autres acteurs concernés, lu l'instruction dont il s'agit. Ce document a été diffusé le plus vite possible après le 7 août 2015. Il porte non seulement sur les périmètres des EPCI et sur les missions des communes, mais aussi sur les contours des communes nouvelles, qui créent beaucoup plus de surprises encore.
En l'espèce, nous sommes face à une question de nature constitutionnelle. J'espère que les accords locaux permettront de résoudre un maximum de problèmes, mais, quoi qu'il en soit, la Constitution s'impose à tous. À mon niveau, j'en suis moi aussi la garante !
Mon commentaire :
La Ministre n'a pas répondu à ma question et je le regrette, cela signifie que de nombreux élus locaux sur de nombreux territoires découvriront au dernier moment que malgré la volonté des électeurs ils ne siègeront plus au sein des intercommunalités pour représenter leurs communes à compter du 1er janvier prochain, et ce parce que le représentant de l’Etat dans leur département a mis au point un nouveau schéma de l’intercommunalité qui a pour conséquence de les écarter des conseils communautaires.
