Le Conseil constitutionnel consacre la valeur du principe de fraternité

Il a affirmé vendredi 6 juillet qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ».

Je suis particulièrement ravie de lire la décision du Conseil Constitutionnel qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, il a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu'aux termes de son article 2 : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Il a choisi de donner une force juridique à cette devise républicaine, il consacre le « principe de fraternité », rappelant que « la devise de la République est “Liberté, égalité, fraternité” » et que la loi fondamentale se réfère à cet « idéal commun ».

Consulter la décision du Conseil constitutionnel communiquée au Sénat, par courrier en date du 6 juillet 2018, relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger (Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018).