mardi, 25 avril 2017
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PPL La garde à vue en débat au Sénat

PPL La garde à vue en débat au Sénat

Face à la multiplication inquiétante des gardes à vue abusives, le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) a interrogé le gouvernement lors d'une séance de question orale avec débat, le 9 février.logo-rdse-senat

Françoise LABORDE, Sénatrice de la Haute-Garonne, soutient cette initiative, complétée du dépôt d’une proposition de loi sur le même thème.

En effet, trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme viennent de mettre en évidence l’incompatibilité du droit français de la garde à vue avec le droit à un procès équitable. Avec 580 000 gardes à vue, en France en 2009, il est urgent de concilier le respect des droits de la défense et la protection de l’ordre public par les forces de police et de gendarmerie. C’est l’objet du texte déposé par le groupe RDSE. Il permet à toute personne placée en garde à vue d’être immédiatement auditionnée en présence de son avocat, si elle en fait la demande, mais aussi à ce qu’aucun acte d’enquête tout au long de la procédure, ne puisse avoir lieu sans l’assistance d’un conseil, si la personne mise en cause le souhaite.