Justice : programmation 2018 - 2022 et réforme

Deux textes sont examinés en commun. Ils comportent les volets suivants :

• les moyens pour la justice ;
• la procédure civile et administrative ;
• les Juridictions administratives ;
• la procédure pénale ;
• l'efficacité et le sens de la peine ;
• l'organisation des juridictions ;
• le statut de la magistrature.

Le projet de loi vise en particulier à simplifier certaines procédures et à favoriser des aménagemens de peines pour les détenus.

Particulièrement sensibilisée à la détresse des victimes de violences conjugales, et des enfants, véritables victimes colatérales dans ces cas là,  j'ai déposé plusieurs amendements visant, notamment, à empêcher les aménagements de peine au domicile conjugal, pour les personnes condamnées pour violences conjugales ou à caractère incestueux.

J'ai également déposé un amendement proposant de transcrire dans la loi les dispositons prévues par la proposition de loi n°621 dont je suis l'auteure (2016-2017), en vue de modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes.

Les violences au sein du couple demeurent une réalité sociale. 223 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint ou concubin chaque année (chiffres du secrétariat pour l'égalité entre les femmes et les hommes), en dépit de la règle de l'éviction du conjoint violent du domicile, "la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se prolonge parfois après la condamnation judiciaire de l'auteur des violences".

Les "aménagements de peines qui sont décidés dans certains cas entraînent un sentiment de grande incompréhension chez les victimes et leurs familles [et] laissent s'installer un sentiment d'impunité pour l'auteur de ces violences".

Je propose en conséquence d'exclure expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier :

• de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l'article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
  - de l'exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, prévue à l'article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
  - du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l'article 721 du code de procédure pénale (article 2).

Enfin, j'ai déposé un amendement en vue d'inciter les médecins à signaler, sans qu'ils puissent être poursuivis en Justice, toutes les violences sur mineurs qu'ils seraient conduits à constater dans l'exercice de leur profession.

Consulter mes amendements et ceux que j'ai co signés avec les membres du groupe RDSE et notre cheffe de file Mme Josiane Costes : https://bit.ly/2OJoS0z

Accéder au dossier législatif complet : https://bit.ly/2Ec47qa