jeudi, 25 mai 2017
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Dialogue social suite ... nouvelle lecture

Dialogue social suite ... nouvelle lecture

Lundi 20 juillet 2015, je suis intervenue dans la discussion générale du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, examiné en nouvelle lecture par le Sénat.

Voici le texte de mon intervention, en séance publique, au nom de mon groupe parlementaire, le RDSE :

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Notre modèle de dialogue social est aujourd'hui à bout de souffle. Les obligations imposées par le code du travail, en termes d'information, de consultation et de négociation ne correspondent plus à la réalité de l'entreprise ni aux préoccupations des salariés. Cette réforme est devenue indispensable.
Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, ce projet de loi répond à deux grandes ambitions : renforcer et rénover en profondeur le dialogue social, d'une part, favoriser l'emploi et sécuriser les parcours professionnels, d'autre part. Nous ne pouvons que nous inscrire dans cette démarche.
Nos travaux ont permis d'apporter certaines améliorations. Nous avons ainsi précisé que les suppléants ne devaient siéger qu'en l'absence des titulaires. Leur laisser la possibilité d'assister aux réunions et d'y avoir une voix consultative ne nous semble en effet pas opportun. Je le répète : les suppléants sont là pour suppléer ; il n'y a donc pas lieu de prévoir leur présence systématique. Je regrette toutefois que la commission ait à nouveau interdit aux suppléants de participer aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l'entreprise. La rapporteure l'avait pourtant rappelé en première lecture, cela ne représente qu'une ou deux réunions par an, ce qui – à mon avis - ne devrait pas affecter l'organisation et l'efficacité du travail dans l'entreprise. Au contraire !
Nous avons également mis en place un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale, comme la Mutualité sociale agricole ou le régime social des indépendants, qui n'ont pas la possibilité de participer aux élections syndicales et donc d'être représentés.
Par ailleurs, le Sénat a proposé en première lecture de donner une base législative au CDI intérimaire. Les députés ont souhaité que ce dispositif fasse l'objet d'une expérimentation sur trois ans et l'ont juridiquement sécurisé. Je ne peux qu'approuver cette mesure qui apportera une meilleure stabilité et facilitera l'accès au crédit et au logement de ces travailleurs. Puisse cette mesure se pérenniser !
De plus, nous sommes satisfaits par l'adoption à l'Assemblée nationale de deux amendements identiques du gouvernement et de nos collègues du groupe RRDP permettant aux personnes qui sont en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, et qui perçoivent des revenus professionnels, de bénéficier de la prime ou d'être pris en compte au titre des droits de leur conjoint. Nos collègues du RRDP l'ont très justement rappelé - il n'y a pas lieu de pénaliser ces femmes – car ce sont très souvent elles - en les excluant de la prestation, alors même qu'elles exercent une activité professionnelle d'utilité publique durant leur congé parental. Notre commission des affaires sociales – craignant les effets d'aubaine – n'a maintenu cette exception que pour celles et ceux qui exercent une activité d'assistant maternel en parallèle de leur congé parental d'éducation. Dont acte !
Pour autant, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui reste insatisfaisant.
Nous regrettons tout particulièrement la suppression de l'article premier qui institue les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces instances doivent permettre la représentation de l'ensemble des salariés et des employeurs des très petites entreprises. C'est sans aucun doute une avancée sociale. En première lecture pourtant, nous n'avions pas eu d'autre choix que de rejeter cette disposition, tant les modifications apportées par la majorité sénatoriale la dénaturaient. L'Assemblée nationale l'avait fort heureusement rétablie en nouvelle lecture mais parce que, je cite : "il « serait stérile de réitérer un débat qui a déjà eu lieu il y a moins d'un mois », la commission des affaires sociales a préféré tout simplement supprimer cet article ! On peut regretter ce choix... Notre travail n'est-il pas d'examiner les lois dans le dialogue entre les deux assemblées et parfois la contradiction, au nom du bicamérisme ?
S'agissant de la création du compte personnel d'activité que notre Haute assemblée avait malheureusement supprimée, en première lecture, je me félicite que l'Assemblée nationale l'ait rétabli et que la commission des affaires sociales l'ait adoptée sans modification. Je crains toutefois que les amendements de suppression aient raison une fois de plus de cette mesure, pourtant synonyme de progrès social puisqu'il s'agit de mettre en place un outil plus simple et plus lisible permettant aux salariés de garder leurs droits tout au long de leur vie professionnelle.
Vous l'aurez compris, le groupe RDSE ne pourra adopter le texte en l'état et devrait donc s'abstenir à l'issue de nos travaux.

 

Consulter le dossier législatif sur ce texte