mercredi, 26 avril 2017
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Déontologie, Droits et Obligations des fonctionnaires

Déontologie, Droits et Obligations des fonctionnaires

Les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont été discutées au Sénat le 7 avril 2016.

Observant que les droits et obligations des fonctionnaires n'avaient pas été revisités globalement depuis 1983, le Gouvernement a souhaité par le présent projet de loi :

- réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique ;
- consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions au service de l'intérêt général ;
- renforcer le cadre juridique relatif à la déontologie des fonctionnaires et aux règles de cumuls ;
- moderniser les règles de mobilité des agents publics.

 

Texte intégral de mon intervention dans l'hémicycle au nom du groupe RDSE :

"Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que son fonctionnement tende à s’en rapprocher parfois, l’État ne peut être appréhendé comme une entreprise et ne doit pas l’être.

La recherche de l’intérêt général implique la mise en place d’une administration agissant conformément au droit, mais aussi respectueuse des principes déontologiques qui garantissent son indépendance à l’égard des intérêts particuliers. Nous avons besoin d’un État juste et efficace ; nous avons donc besoin d’une administration compétente et intelligente, sans quoi l’autorité de l’État, si indispensable, ne sera plus qu’une idée abstraite.

Il convient donc d’assurer un traitement honnête à ceux qui servent l’État et qui ont choisi de faire vivre le service public. À ce titre, nous vous félicitons, madame la ministre, pour la revalorisation du point d’indice, qui n’avait pas évolué depuis 2010. Nous savons la part qui vous revient dans cette décision.

Bien sûr, nous approuvons les dispositions du projet de loi qui vont dans le sens d’une amélioration des droits des fonctionnaires, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et la prescription de l’action disciplinaire, ou encore celles qui viennent atténuer la précarité de la situation des agents contractuels, comme la prolongation du plan de titularisation « Sauvadet » ou la généralisation du primo-recrutement en CDI.

En ce qui concerne le cumul d’activités, les nouvelles restrictions sont bienvenues, en particulier celle qui interdit au fonctionnaire de procéder à des consultations et de plaider en justice dans les litiges lorsque la prestation s’exerce au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel.

J’en viens aux dispositions qui nous préoccupent, en particulier la transposition aux fonctionnaires des obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les responsables politiques.

Deux questions centrales se posent : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose-t-elle de moyens suffisants pour accomplir ses missions ? Est-elle en mesure de statuer dans les délais impartis par la loi, sachant que ce n’est actuellement pas le cas pour les élus ?

Je rappelle que nous avions déposé un amendement visant à ce que toute décision intervenant après les délais soit réputée favorable au déclarant. Il a été rejeté, et je déplore que le fonctionnement de la Haute Autorité ne soit pas plus encadré.

En effet, déjà encombrée par les déclarations des personnes relevant de la loi de 2013, la Haute Autorité risque de se retrouver submergée par les 20 000 nouvelles déclarations d’intérêts et les 4 000 déclarations patrimoniales. Comment gérera-t-elle cette charge de travail supplémentaire, alors qu’elle peine à examiner la situation de sénateurs élus en 2014 ? Certains attendent encore de ses nouvelles…

L’intégration de la commission de déontologie à la Haute Autorité n’aurait pas été pertinente et cohérente, la présence de personnes issues de la fonction publique concernée étant essentielle pour être en mesure de juger de la situation personnelle du fonctionnaire en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé. Nous approuvons donc ce retrait.

À la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, il apparaît qu’il s’agit bien d’un texte de compromis, qui comporte, selon nous, une sérieuse lacune.

Par le biais d’un amendement de nos collègues Collombat, Portelli et Mézard adopté dans cet hémicycle, nous avions introduit l’obligation, pour la Haute Autorité, de motiver ses décisions, ainsi que la mise en place de voies de recours devant le Conseil d’État.

Il serait en effet équitable de faire connaître aux déclarants les raisons qui leur ont valu une décision défavorable, tout comme il serait plus démocratique de leur offrir expressément des voies de recours face à une instance toute-puissante. Nous comprenons assez mal que, sous prétexte d’une absence de recul sur l’application de la loi du 11 octobre 2013, nous ne puissions dès à présent œuvrer en ce sens. Nous étendons pourtant les obligations déclaratives de cette loi à un grand nombre de fonctionnaires sans avoir préalablement évalué son application…

Ce projet de loi, déposé au Parlement en juillet 2013, sera-t-il à la hauteur des ambitions affichées ? Que veulent nos concitoyens ? Que la loi soit la même pour tous et que le code pénal s’applique à ceux qui incarnent l’État lorsqu’ils ont commis des infractions.

Les dispositions de ce texte seront-elles suffisantes pour guérir les « maladies » dont souffrent certains fonctionnaires, diagnostiquées par le vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, lors d’un colloque qui s’est tenu en novembre dernier ? Parmi celles-ci, on peut relever la « schizophrénie existentielle », qui conduit à énoncer de grands principes sans chercher à les mettre en œuvre concrètement ni à les appliquer soi-même, et la « maladie de la rivalité et de la vanité », où la recherche des avantages personnels l’emporte sur le service du bien commun.

Cependant, ne cédons pas, mes chers collègues, à la suspicion généralisée ! La majorité des fonctionnaires ont parfaitement conscience de l’importance de leur mission au service de l’État et de nos concitoyens ; celle-ci impose des exigences fortes à chacun d’entre eux et le respect de règles de droit identiques pour tous.

(M. Yves Détraigne applaudit.)"

 

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