CMP du Projet de loi relatif à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
2013/07/03 - Intervention de Françoise Laborde, au Sénat, dans la discussion des conclusions la CMP sur le projet de loi Enseignement supérieur et Recherche
Monsieur le président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
C’est une certitude : les travaux parlementaires des deux assemblées ont été guidés par la volonté d’aboutir à l’adoption d’une réforme de l’Université et de la recherche, une réforme qui soit opérante et ambitieuse à la fois. Sur tous les bancs nous partageons les mêmes objectifs : la réussite de nos étudiants, le soutien à la recherche et à l’innovation, l’excellence pour nos universités.
En dépit de divergences sur les modalités requises pour atteindre ces objectifs, les travaux de la commission mixte paritaire sont l’aboutissement d’un compromis.
En premier lieu, le groupe RDSE se félicite que la CMP ait convenu de la nécessité de maintenir la procédure de qualification par le CNU pour le recrutement des enseignants-chercheurs et le suivi de leurs carrières. Comment, d’ailleurs, avait-t-il pu être envisagé sérieusement de la supprimer ?
En ce qui concerne la gouvernance des universités, point très cher aux membres de mon groupe, comme à la communauté universitaire, le seul rétablissement de l’article 25, relatif aux compétences du président d’université, ne suffit pas à nous rassurer pleinement.
Le texte de la CMP n’a pas conservé l’amendement du RDSE, adopté par le Sénat, à l’initiative de mon excellent collègue Jean-Pierre CHEVENEMENT, amendement qui prévoyait que la présidence du conseil académique revenait au président de l’université ou à un délégataire désigné par lui. Sans cette disposition, nous redoutons des conflits de gouvernance et des affrontements entre les deux structures résultant de cette dyarchie, au sommet de la hiérarchie de l’Université.
Bien évidemment, il ne nous a pas échappé que, dans la version définitive qui nous est aujourd’hui proposée, les statuts pourront prévoir la possibilité que les deux présidences, celle du conseil d’administration et celle du conseil académique, soient confondues.
Ce que nous voulions rendre obligatoire est désormais une possibilité. C’est précisément ce que prévoit l’article 27 issu de la CMP.
Si nous saluons l’évolution du système universitaire vers un fonctionnement plus démocratique et plus collégial, nos interrogations persistent sur la pertinence de l’instauration d’un exécutif bicéphale, sur les obstacles à la bonne gouvernance que peut constituer la cohabitation entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique. Au regard du rôle accru du conseil académique, une coordination de leur action nous semble donc indispensable pour apaiser les relations et éviter les conflits.
Madame la Ministre, vous venez de nous apporter des précisions que nous attendions et la circulaire que vous avez évoquée est de nature à nous rassurer puisque son esprit et sa nature mêmes vont indéniablement dans le sens que nous souhaitons.
Ce point central du texte étant évoqué, nous approuvons cependant les corrections apportées aux dispositions de la loi « LRU » et l’équilibre établi entre les deux conseils.
Nous considérons, par exemple, que le transfert, vers le conseil académique, des compétences portant sur l’adoption des règles relatives aux examens ou sur la répartition des moyens consacrés à la formation et à la recherche, selon le cadre stratégique défini par le conseil d’administration, sera bénéfique. Comme cela a été dit, ce dernier doit pouvoir se concentrer sur ses fonctions stratégiques.
Sur les regroupements d’établissements, les apports de la seconde délibération de l’article 38 ont été entérinés, comme la possibilité d’adopter une organisation fédérale ou confédérale, une révision des statuts des communautés d’établissement et d’université plus verrouillée, en exigeant la majorité des deux tiers au conseil des membres, le renforcement de la place des enseignants, des chercheurs, des personnels et des usagers, au sein du conseil d’administration ou la représentation d’au moins 75 % des établissements membres dans les listes de candidats…
Ces regroupements devraient favoriser la cohérence de l’offre de formation et contribuer à élaborer non seulement une stratégie de recherche sur le territoire mais aussi la mise en place d’une véritable logique de coopération.
Les établissements étant liés par un seul contrat pluriannuel à l’État, le mille-feuilles institutionnel devrait être simplifié.
Là où certains considèrent que l’État abandonne toute stratégie nationale, nous estimons bien au contraire que la réduction du nombre de contrats de site la renforce.
En outre, ces nouvelles formes de regroupement devraient contribuer à associer, de plus près, les organismes de recherche, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec les PRES.
En matière de valorisation de la recherche, l’obligation pour les personnes publiques de mettre à disposition l’innovation, en priorité au service d’entreprises intermédiaires ou de PME qui prévoient une exploitation sur le territoire de l’Union européenne, est tempérée.
La nouvelle rédaction rend cette disposition plus respectueuse du droit de la concurrence et assure ainsi une meilleure sécurité juridique.
Est également bienvenue la suppression des modifications apportées au crédit d’impôt recherche dont les bienfaits sont difficiles à mesurer, alors que son coût avoisine les 6 milliards d’euros et qu’il est préférable de le stabiliser, comme le recommandait le rapport Gallois. À ce titre, l’évaluation du dispositif par la Cour des comptes est attendue dans les prochaines semaines.
Outre les mesures relatives à l’encadrement des stages, à la simplification du paysage des formations, au rapprochement entre lycées et universités, à la correction à la marge de la loi LRU ou à l’amélioration de l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat, c’est bien sûr le retour de l’État stratège qui doit retenir notre attention.
En effet, il revient à l’État de poursuivre une politique d’aménagement du territoire qui fait encore défaut, afin de garantir l’égal accès de tous à l’éducation, et de définir les grandes orientations en matière de recherche en vue de revitaliser le tissu industriel de notre pays, de créer les emplois à forte valeur ajoutée, dont nous avons tant besoin, et de répondre aux grands défis sociaux, économiques et environnementaux.
C’est pourquoi, comme en première lecture, les membres du RDSE approuveront très majoritairement les conclusions issues des travaux de la CMP sur ce projet de loi relatif à l’Enseignement supérieur et à la recherche.
