Réforme territoriale - 1er juillet 2014 au Sénat
La première partie de la réforme territoriale a été adoptée au Sénat le 5 juillet avec l'examen du projet de loi sur la délimitation des régions, suivi par l'examen du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre).
Les débats avaient commencé le 1er juillet et avaient repris le 2 juillet, après le vote sur la motion référendaire déposée par les groupes RDSE et CRC.
Un recours avait été déposé devant le Conseil constitutionnel par les groupes RDSE, Communiste et UMP, en vue de demander à cette instance si l'étude d'impact assortie au projet de loi de délimitation des régions était conforme.
Les débats avaient d'abord eté retirés de l'ordre du jour du Sénat.
Le Conseil constitutionnel ayant décidé le 1er juillet que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral était conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
L’examen du projet de loi a repris le 2 juillet.
En effet, l'article 29 du règlement du Sénat, ouvre la saisine du Conseil constitutionnel pour étudier la conformité de l'étude d'impact - qui accompagne nécessairement tout projet de loi - à la loi organique.
Selon le président du groupe RDSE, M. Mézard, dans "Cette étude d'impact... n'est dit sur les conséquences économiques de cette réforme. Les chiffres de 15 à 20 milliards d'euros que le secrétaire d'État à la réforme territoriale n'a cessé de répéter à satiété n'apparaissent même pas dans le texte ! ... nous avons simplement voulu dire au gouvernement que ses méthodes ne respectaient pas la démocratie parlementaire." ... " Ce projet a été adopté en conseil des ministres le 18 juin, il a été transmis illico au Sénat, et le soir même, la conférence des présidents a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour. Vous ne trouvez pas tout cela précipité, non ? Il est invraisemblable qu'un texte qui doit modifier notre organisation territoriale pour des décennies passe en procédure accélérée. La commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi avant examen par la chambre n'a disposé que de quatre jours, samedi et dimanche inclus, pour étudier le rapport. Nous n'avons eu qu'un après-midi pour entendre des personnalités extérieures, et seulement trois quarts d'heure pour discuter de la carte, envoyer telle ou telle région avec telle autre, comme au Monopoly... C'est se moquer du monde !"
Le premier projet de loi prévoit une nouvelle délimitation des régions passant de 22 à 14.
Ces "régions de taille européenne" seront "la seule collectivité compétente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures".
Le second projet de loi, consacré aux compétences des collectivités, devrait notamment prévoir :
- la redéfinition des compétences des nouvelles régions ;
- un changement d’échelle pour l’intercommunalité qui devra regrouper, à partir du 1er janvier 2017, 20 000 habitants au moins contre 5 000 habitants aujourd’hui ;
- la suppression progressive du conseil général d’ici à 2020.
Consulter le dossier législatif ainsi que les auditions organisées dans le cadre des travaux préparatoires par les commissions du Sénat.
