Egalité Hommes-femmes : Lutte contre le harcèlement sexuel des étudiantes

Projet de loi en faveur de l'égalité des femmes et des hommes

Discussion des articles au Sénat - séance du 17 septembre 2013

Texte de l'amendement déposé par Françoise Laborde

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article. »

Explication de vote sur l'amendement

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral restent, dans l’enseignement supérieur et la recherche, une réalité largement occultée, mais bien plus présente que l’on peut, ou que l’on veut, le croire. Les associations que nous avions auditionnées à l’époque nous avaient alertés sur l’impunité dont jouissent le plus souvent les auteurs de tels agissements. Jugés par leurs pairs, il n’est pas rare qu’ils bénéficient de la clémence de leurs collègues, souvent embarrassés à l’idée de sanctionner un confrère qu’ils connaissent et qu’ils estiment.

Aussi serait-il souhaitable que, en cas de suspicion sur l’impartialité de la section disciplinaire, le jugement puisse être dépaysé, c’est-à-dire confié aux instances disciplinaires d’un autre établissement que celui dont relèvent la victime et l’auteur présumé des agissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme.

Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédaction actuelle nous paraît être une source potentielle de contentieux, ce qui pourrait amoindrir l’efficacité de la mesure.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, le Gouvernement nous apportera peut-être des éléments de réponse qui nous feront changer d’avis, en particulier s’il nous garantit que la mesure est efficace et qu’elle ne risque pas d’entraîner de contentieux juridiques, au-delà des problèmes prenants que doivent déjà résoudre les victimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Plusieurs d’entre vous s’en souviennent certainement, cette question avait été évoquée ici même lors du débat sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

À l’époque, je vous avais indiqué que la proposition de dépaysement de la procédure n’avait pas atteint une maturité suffisante pour être introduite dans la loi.

Entre-temps, nous avons travaillé sur le sujet, comme nous nous y étions engagés. En particulier, une directive générale sur cette question a été envoyée aux établissements universitaires le 25 novembre dernier.

J’estime que cet amendement est une bonne chose. Je suis favorable à ce que, en matière de harcèlement, on mette en œuvre, avec ce dépaysement, les mêmes exigences de rigueur et de fermeté dans les procédures disciplinaires que dans les procédures pénales.

Quant à la rédaction, madame la rapporteur, elle pourra être affinée lors de la navette.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je soutiens l’analyse qui vient d’être faite par Mme la ministre : nous disposons de temps puisque la navette n’en est qu’à ses débuts.

Nous savons ce que peuvent être les relations entre collègues. Si l’on veut garantir un regard impartial face à une accusation de harcèlement, le dépaysement me semble être une très bonne solution.

Je souhaite donc que, à ce stade de la discussion, nous adoptions cet amendement, quitte à ce que les problèmes juridiques évoqués par la commission des lois soient résolus lors de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)