La loi PACTE en discussion au Sénat
Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Ce texte est discuté au Sénat depuis le 29 janvier 2019.
J'ai déposé plusieurs amendements, comme par exemple celui destiné à éviter une surtransposition de la directive européenne dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs de voyage en cas de non-conformité de prestations vendues.
En effet, si l'on laisse la responsabilité de plein droit comme définie dans l'ordonnance du 20 décembre 2017, cela fait peser un risque financier et judiciaire trop important sur les opérateurs situés en France, par rapport à ceux provenant d'autres Etats européens.
L'amendement rétablit donc une version plus proche de l'esprit de la directive, évitant ainsi de faire souffrir le secteur national du tourisme tout en garantissant un régime de responsabilité raisonnable.
