jeudi, 23 mars 2017
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Décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur l'interdiction du voile intégral en France

Décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur l'interdiction du voile intégral en France

La Cour européenne des Droits de l'Homme a validé l'interdiction du voile intégral en France dans une décision rendue publique le 1er juillet 2014.

 

La CEDH a affirmé que la loi interdisant le voile islamique intégral en France n'est pas contraire aux droits de l'Homme et poursuit un objectif "légitime".

Dans son arrêt définitif, elle indique que la préservation des conditions du vivre ensemble constitue un "objectif légitime" pour les autorités françaises, qui disposent donc d'une "ample marge d'appréciation".

La loi française votée fin 2010, entrée en vigueur en avril 2011, n'est donc pas contraire à la convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH avait été saisie par une jeune femme de 24 ans qui se disait adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux. Elle contestait cette loi qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté, jugeant notamment qu'elle était contraire à la liberté de religion. Elle estimait "dégradant" d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics, y voyant une discrimination et une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression.

La Cour se dit "consciente que l'interdiction contestée pèse essentielement sur une partie des femmes musulmanes" et relève "qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".

Elle considère ainsi que cette interdiction est "proportionnée".

 

Dans une dépêche, l'AFP commente :

" Le gouvernement français avait notamment souligné que la loi n'était pas "antireligieuse" mais portait en effet sur la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public, et donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. Alors que le nombre de musulmans vivant en France est estimé à plus de 5 millions, seulement "1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale. Eu égard aux 150 euros d'amende prévues, "les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager" et "l'interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du +vivre ensemble+", a encore souligné la Cour."

Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.

La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'était associée à la procédure."