Vote de la CMP sur le projet de loi pour une école de la confiance
En tant que cheffe de fil du groupe RDSE sur le projet de loi pour une Ecole de la confiance, j'ai pris la parole lors de la discussion en séance au Sénat, des conclusions de la Commission mixte paritaire, le 4 juillet 2019.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie notre rapporteur, Max Brisson, de la qualité de son travail, des améliorations qu'il a su apporter, de sa pondération, mais aussi de ses apports majeurs sur la formation des enseignants. Je salue également le dialogue constructif qui a eu lieu avec M. le ministre pendant les débats au Sénat.
« Oui, la République est un grand acte de confiance et un grand acte d'audace », déclarait Jean Jaurès dans son discours d'Albi. « C'est proclamer que des milliers d'hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu'ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l'ordre. » Jaurès défendait une idée de la société et un courage d'esprit que l'école se doit de transmettre ; un idéal, certes, mais qu'il faut toujours et encore cherche à atteindre, a fortiori en période de crise du lien social.
On a pu dire que l'obligation scolaire à trois ans ne changera pas les choses. Je suis persuadée du contraire : elle fera entrer dans le creuset de l'intégration les enfants de notre pays et fabriquera de la transitionnalité entre la famille et la vie sociale au sein d'un groupe qui, déjà, fait société.
Le revers de cette réforme, c'est l'absence de compensation en faveur des communes, qui finançaient déjà l'école maternelle privée.
Mme Françoise Laborde. Disons-le d'emblée : il s'agit là du point noir de ce projet de loi, à l'aune duquel j'ai finalement jugé ses apports et ses équilibres.
L'obligation de formation jusqu'à dix-huit ans me paraît être le bon objectif, à la condition évidente de développer les formations d'avenir vers les savoir-faire à la française, la transition numérique, la transition écologique, et de structurer davantage le service public de la formation.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, votre objectif est le bon, mais il reste beaucoup de travail à accomplir. Le contrôle de cette obligation ne saurait reposer sur les seules missions locales. L'ensemble des acteurs de la formation tout au long de la vie doivent y concourir. Nous attendons aussi beaucoup, d'ici à 2022, de la structuration des campus d'excellence dans nos régions, capables de dynamiser la filière professionnelle et de susciter les vocations dans notre pays.
Si la formulation du devoir d'engagement et d'exemplarité des enseignants m'a laissé un temps perplexe, je reprendrai les mots prononcés par Ferdinand Buisson, dans son discours du 19 janvier 1910 à la Chambre des députés : « Laissons à l'instituteur la responsabilité de sa conduite, c'est la meilleure garantie que nous puissions avoir qu'elle soit irréprochable. »
Le compromis trouvé au Sénat et conservé en CMP a finalement permis de construire en miroir une obligation de respect due aux professeurs, attendue de tous.
À la suite d'un amendement déposé au Sénat, l'opinion publique s'est saisie d'une autre question : l'application du principe de neutralité religieuse aux accompagnateurs scolaires, qui a suscité un riche débat. Sur ce sujet, l'avis émis en 2013 par le Conseil d'État élude à mon sens la question, en posant le principe de non-soumission à la neutralité religieuse auquel le directeur d'école peut déroger par des recommandations au cas par cas.
Le bon sens exige de ne plus laisser au directeur la responsabilité de s'exposer et le risque de provoquer des troubles au vu de recommandations qui pourraient être reçues comme une atteinte personnelle.
Mme Françoise Laborde. C'est au législateur de prendre cette responsabilité. La règle du cas par cas est, selon moi, trop lâche. Il est urgent d'édicter une règle générale, connue et respectée de tous !
Si la commission mixte paritaire a écarté cette disposition, elle a retenu l'interdiction des propos prosélytes.
Longtemps, la seule disposition de droit interne relative au prosélytisme figurait à l'article 31 de la loi de 1905. L'encadrement juridique du prosélytisme, à géométrie variable depuis plusieurs années, impliquera désormais de porter une appréciation quant aux notions de pression sur les croyances et de tentative d'endoctrinement. Monsieur le ministre, la surveillance aux abords de tous les établissements ne sera pas aisée pour autant !
Je ne reviendrai pas sur l'article qui créait les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux, lequel a été retiré du texte. Je vous remercie simplement d'avoir su écouter les arguments du Sénat, et je remercie mes collègues du débat enrichissant que nous avons eu.
Oui, il faut resserrer le maillage territorial et renforcer l'innovation pédagogique, tout en redonnant la main aux élus. La solution doit venir des territoires.
En matière d'évaluation, nous avons regretté la suppression du Cnesco et la disparition de sa fonction de recherche au sein du futur conseil d'évaluation de l'école. Bien sûr, nous serons très attentifs à ce que les moyens transférés à cette nouvelle structure au titre du projet de loi de finances pour 2020 permettent aux nouvelles activités d'évaluation des établissements scolaires de voir le jour.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir défendu avec conviction l'un des apports majeurs du Sénat, sur lequel je me dois d'insister : la formation des enseignants.
Je pense notamment à l'inscription de l'obligation de formation continue des enseignants, que le groupe du RDSE avait proposée et qui constitue un progrès considérable. Jusqu'à présent, l'obligation de formation continue était prévue pour les professeurs des écoles, et non pour leurs collègues du second degré. Grâce à ce projet de loi, la formation devient un droit et un devoir de tous nos enseignants.
Je pense à la formation dite « continuée », qui est aussi une belle victoire de la chambre haute. Préconisée dans le rapport du Sénat, elle me semble essentielle pour garantir la bonne adaptation des nouveaux enseignants à leur métier.
Je pense enfin au dispositif de préprofessionnalisation, qui permet de confirmer le choix du métier d'enseignant avant de présenter le concours. Il s'inspire, lui aussi, des recommandations du Sénat.
Monsieur le ministre, vous nous avez déjà détaillé un certain nombre de garanties qui entoureraient le dispositif, et qui sont venues me rassurer : un temps de travail limité à huit heures par semaine en établissement, l'accompagnement réel de l'assistant d'éducation par un tuteur, ainsi que la progressivité des missions. Les textes d'application devront en prendre la mesure.
Je voterai en faveur du projet de loi pour une école de la confiance, au regard de ses apports pour l'attractivité du métier d'enseignant et parce que je crois à l'extension de la scolarité obligatoire et de l'obligation de formation comme leviers d'émancipation des jeunes générations.
Les élus du RDSE, dans leur grande diversité, voteront le texte ou s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
