jeudi, 30 mars 2017
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Le Projet de loi relatif au harcèlement sexuel adopté au Sénat

Le Projet de loi relatif au harcèlement sexuel adopté au Sénat

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au Harcèlement sexuel, le 12 juillet 2012.

Il était urgent de sortir du vide juridique créé par la décision du Conseil d'Etat le 4 mai 2012 et de rétablir les victimes dans leur droit ainsi qu'un dispositif pénal solide.


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La Délégation des Droits des Femmes du Sénat, dont Françoise Laborde est vice-présidente, avait tiré la sonnette d'alarme le 4 mai suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de cette délégation sénatoriale, avait pris acte en mai 2012, de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait abrogé pour non-conformité à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif à la répression du harcèlement sexuel, , dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La Délégation déplorait alors vivement les conséquences de l’abrogation de cette disposition qui ont eu pour effet de faire tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel actuellement en cours devant les juridictions pénales. Cette situation a été douloureusement ressentie par les victimes de ces agissements – des femmes dans la très grande majorité des cas – qui avaient eu le courage de les dénoncer devant la justice.

Le gouvernement entend par ce projet de loi combler au plus vite le vide juridique résultant de cette abrogation et ne pas envoyer un signal d’impunité à ceux qui se livrent à ce type d’agissements. La DDF a procédé à de nombreuses auditions afin de préparer l'examen de ce texte en séance. Ces travaux ont donné lieu à la publication d'un rapport consultable en ligne.