Fiscalité et mécenat pour les Très Petites Entreprises

Dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2009, j’ai déposé un amendement pour améliorer le système d’aide au mécénat pour les Très Petites Entreprises (TPE), défini à l’article 238 bis du Code général des impôts.

 

Cet article stipule que les versements de ces entreprises au profit d’opérations de mécénat, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant. Cette disposition incitative n’est pas adaptée aux entreprises qui veulent s’impliquer dans la vie culturelle de notre pays, mais dont le chiffre d’affaires est trop faible pour qu’elles bénéficient de ce dispositif fiscal.

 

Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes.

 

Dès lors, un relèvement à hauteur de 10/1000 du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les TPE au chiffre d’affaires inférieur à 50 000 €.