Affaire Vincent Lambert : réaction à l'avis du comité de l'ONU
Je réagis au rebondissement que vient de connaître l’affaire Vincent Lambert : le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU a demandé à la France de suspendre toute décision d’arrêt des soins de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis dix ans, et lui donne six mois pour présenter son argumentaire.
Cet avis intervient alors que la totalité des recours juridictionnels nationaux et européens ont été épuisé, après que la Cour européenne des droits de l’Homme ait, quatre jours auparavant, ouvert la voie à l’arrêt des soins de Vincent Lambert en rejetant la demande de la suspension de la décision du Conseil d’État, plus haute instance française, ultime requête des parents.
Si l’on peut tout d’abord se poser la question de savoir si le cas d’une personne en état végétatif relève d’un organe consacré aux droits des handicapés, le traitement médiatique de l’affaire demeure le problème principal, avec un désagréable sentiment de retour en arrière ! C’est en effet il y a seulement quelques mois, en septembre dernier, que le Comités des droits de l’Homme de l’ONU cette fois, avait épinglé la France au sujet de son traitement juridictionnel de l’affaire de la salariée voilée de la crèche Baby-Loup. J’avais ainsi alerté sur la portée démesurée et disproportionnée donnée à cette institution, et l’histoire se répète aujourd’hui, avec des contre-vérités dans les médias, prêtant à ses avis une portée suspensive et contraignante.
Il convient donc de rappeler que cet organe, qui veille à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel. Ses avis ne revêtent aucun caractère contraignant ou pénalisant pour les États-parties. Ce qu’a très clairement rappelé la ministre de la santé Agnès Buzyn : « Aujourd’hui, juridiquement parlant, tous les recours dans cette affaire sont arrivés au bout, et toutes les instances juridictionnelles, qu’elles soient nationales ou européennes, confirment le fait que l’équipe médicale en charge de ce dossier est en droit d’arrêter les soins », en ajoutant que la France allait toutefois répondre, comme elle y était invitée.
