Proposition de loi RDSE : adapter la loi NOTRe aux contraintes des territoires
La loi NOTRe prévoit un calendrier contraignant pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). La proposition de loi présentée par les membres du RDSE, examinée le 7 avril 2016, a pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale,
tout en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités.
Le principe de la rationalisation de l'intercommunalité par des créations, des fusions, ou des modifications de périmètre, sur la base de seuils démographiques doit entraîner dans le même temps une amélioration du fonctionnement du bloc communal.
Les préfets de par la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe », se sont vus accorder des pouvoirs considérables pour accélérer le processus de fusion, création, ou modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, disposant de la possibilité de déroger dans certaines conditions au seuil minimum de 15 000 habitants pour recourir à celui de 5 000 habitants.
L'objectif presque unanimement partagé est de créer de nouvelles intercommunalités en tenant compte de la réalité des bassins de vie. Si l'on peut regretter que ce processus n'ait pas été conçu en cohérence avec la carte des nouveaux cantons il n'en reste pas moins que dans l'intérêt général il doit aboutir à la détermination de territoires équilibrés dans lesquels l'action publique sera facilitée et optimisée au service de nos concitoyens.
La loi NOTRe prévoit un calendrier contraignant pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
L'article 35 de la loi NOTRe, dispose, que les arrêtés définitifs du préfet fixant la création, la modification des périmètres ou la fusion des intercommunalités doivent être pris au 31 mars 2016 pour entrer en vigueur à la date du 1er janvier 2017, et qu'aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux.
L'absence de délai pour la mise en oeuvre de ces nouvelles intercommunalités est incompatible avec une mise en place harmonieuse et efficace des dispositions prévues par la loi. Alors même que ces nouvelles intercommunalités impliquent une harmonisation conséquente en termes de compétences, de fiscalité, de ressources humaines et de logistique.
Des questions telles que la difficulté de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle avec des EPCI relevant de la taxe professionnelle unique, de fusionner des EPCI aux compétences très différentes..., justifient amplement qu'une fois les schémas validés dans les délais légaux, davantage de liberté soit laissée aux collectivités pour organiser administrativement et techniquement leurs fusions. Il est dans cet objectif raisonnable de donner la possibilité à chacune des Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de proposer au préfet de reporter au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté créant la nouvelle intercommunalité.
La proposition de loi présentée par les membres du RDSE a donc pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités.
L'article unique de ce texte a pour objet de prévoir un délai d'un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la CDCI le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales.
