FCTVA et Caisse des Dépôts - Le dispositif de préfinancement est lancé

Le préfinancement du Fonds de Compensation de la TVA par la Caisse des Dépôts est ouvert à toutes les collectivités depuis le 16 juin 2015.

La Caisse des Dépôts, à la demande du Gouvernement, vient de préciser à l'attention des Collectivités locales les conditions de mise en place d'un préfinancement du Fonds de Compensation de la TVA au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de l’année 2015, afin de renforcer la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

Ce prêt à taux zéro est consenti par la Caisse des Dépôts à la collectivité sans aucun frais de dossier.

Les démarches pour la souscription sont simplifiées :

- en ligne uniquement sur le site du fonds d’épargne www.prets.caissedesdepots.fr

- remplir le formulaire simplifié et joindre comme pièce justificative, la délibération autorisant l’emprunt.

- deux périodes mais une seule souscription possible par collectivité.

- 1ère phase du 16 juin jusqu’au 31 juillet 2015

- 2nde période du 16 août au 15 octobre 2015.

- un seul versement de fonds par période de souscription :

- le 30 octobre 2015 pour la première période,

- le 28 décembre 2015 pour la deuxième période.

- Le remboursement du capital est réparti sur 2 exercices budgétaires, celui de remboursement théorique du FCTVA et le suivant, ce qui apporte une souplesse de trésorerie supplémentaire.

Cette facilité de trésorerie permet de préfinancer à taux zéro jusqu’à 8% du montant d’investissement prévu par la collectivité au titre de son budget principal.

Les montants versés sont comptabilisés en compte d’avance et non en dette.

Consulter le Guide pratique FCTVA 2015