Assistance juridique aux collectivités territoriales

Assistance juridique aux collectivités territoriales

Dans sa volonté de renforcer sa mission constitutionnelle d'aide aux collectivités territoriales, le Sénat a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de saisine du service juridique pour apporter aide et conseils aux élus locaux.

Cette nouvelle procédure doit permettre d'apporter une réponse aux exécutifs locaux confrontés à une difficulté d'interprétation du droit.

Voici le détail de ce nouveau service proposé aux exécutifs locaux afin de répondre à leurs préoccupations et interrogations sur certains textes législatifs : pdfCourrier Président Larcher

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