Règlementation du permis de conduire moto pour les jeunes
Question écrite n° 12579 publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation applicable en matière de puissance des deux-roues pour les jeunes titulaires du permis moto.
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire prévoit, notamment, d'harmoniser au sein de l'Union européenne les modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres. Elle a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur depuis le 19 janvier 2013, qui modifie l'architecture des différents permis de conduire, en particulier ceux des deux-roues, pour les jeunes conducteurs.
L'article 6 dudit décret instaurait le permis moto « A2 », accessible à partir de 18 ans et jusqu'à 24 ans. Ce dernier limite l'accès à des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts (47,5 chevaux) contre 25 kW (soit 34 chevaux) auparavant, pour les jeunes titulaires du permis.
Le décret précise également que le rapport puissance/poids du véhicule doit être inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. En outre, un bridage est possible si le deux-roues développe, en version standard, une puissance inférieure au double de sa puissance bridée, soit n'excédant pas 70 kW (95 ch).
Il apparaît cependant que peu de modèles de motocyclettes d'occasion, pourtant prisées par ces jeunes motards, correspondent à ce critère. En effet, la puissance des modèles antérieurs à 2013 était adaptée à l'ancienne règlementation, ce qui se traduit par des situations singulières. Par exemple, les titulaires d'un permis A2 peuvent conduire un véhicule développant à l'origine 60 kW et bridé à 30 kw, mais ne peuvent conduire le même modèle bridé à 25 kW.
Pour mettre fin à cette anomalie, la Commission européenne a rendu, en janvier 2014, un avis qui clarifie la directive 2006/126/CE. Selon l'avis de la Commission, les deux-roues qui peuvent être conduit par un titulaire du permis A2 sont ceux dont la puissance n'excède par les 35 kW, mais qui peuvent être des véhicules bridés dont la puissance initiale est inférieure à 70 kW et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kW/kg.
Les véhicules éligibles aux détenteurs du permis A2 pourront désormais être dérivés de modèles qui faisaient à l'origine plus du double de la puissance bridée, dans la limite d'une puissance maximale de 70 kW.
Une telle interprétation élargit donc sensiblement la gamme de deux-roues à laquelle peut prétendre un jeune conducteur détenteur d'un permis A2, tout en maintenant une exigence forte en matière de sécurité routière pour les jeunes motards.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend actualiser le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, afin de l'adapter à cet avis de la Commission et selon quel calendrier.
