dimanche, 26 mars 2017
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Texte

Régime indemnitaire des délégués intercommunaux

Régime indemnitaire des délégués intercommunaux

J'ai interrogé la Ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi NOtre sur le régime indemnitaire des délégués des syndicats intercommunaux.

Texte de la question écrite n° 18022 du 1er octobre 2015 :

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le régime indemnitaire des délégués des syndicats intercommunaux. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit désormais dans ses articles L. 5212-7 et L. 5721-2, que les « fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » dans tous les syndicats intercommunaux, syndicats mixtes « fermés » et syndicats mixtes « ouverts ».
Ce nouveau régime indemnitaire soulève plusieurs questions, en particulier pour les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes et qui ne peuvent plus prétendre à l'indemnité de fonction. Ils seront toutefois les seuls à être remboursés de leurs frais de déplacement pour les réunions se déroulant en dehors de leur commune.
S'inquiétant de cette nouvelle mesure, elle redoute que la suppression de ces indemnités de fonction pour les exécutifs des syndicats aux plus petits périmètres fragilise encore davantage le quotidien de ces élus qui s'engagent pour défendre les intérêts de leurs territoires, fussent-ils ceux dont le périmètre est le plus petit, sans avoir par ailleurs le moyen d'exercer ces responsabilités, notamment quand ils ne cumulent pas plusieurs mandats.
Elle s'inquiète de la crise de vocation qui ne manquera pas de s'ensuivre, et souligne que cette mesure va à l'encontre de la volonté du Gouvernement d'inciter les élus à ne pas cumuler l'exercice de plusieurs mandats électifs.

Transmise au Ministère de la fonction publique.