Réforme des Rythmes Scolaires - conséquences du décret du 3/11/2014

Plus précisément, il s'agit des difficultés dans la gestion de l'articulation des activités extra et péri- scolaires liées à l'absence de transfert de compétences des communes vers l'intercommunalité.

Afin d'apporter les premiers éléments de réponse directement aux intercommunalités qui m'avaient saisie, j'ai rapidement été reçue par le Cabinet de Mme la Ministre au mois de décembre dernier.

Pour qu'une réponse puisse être apportée officiellement à l'ensemble des territoires concernés par ces difficultés, j'ai choisi de poser cette question à Mme la Ministre lors de la séance des Questions Cribles Thématiques sur les rythmes scolaires, le 22 janvier.

2 réponses claires m'ont été données :

- le ministère va donner comme consignes aux préfets beaucoup de flexibilité sur cette question jusqu'à la fin de l'année scolaire

- ce délai doit laisser le temps aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations afn de confier les compétences du périscolaires aux intercommunalités concernées, afin que tout puisse rentrer dans l'ordre à la rentrée scolaire 2015.

Voir la vidéo de mon intervention (Cliquez sur l'image) :

Texte de ma question crible thématique Rythmes scolaires :

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a été largement et régulièrement abordée sur nos travées. Les spécialistes des rythmes de l'enfant s'accordent sur les bienfaits d'un retour à la semaine de quatre jours et demi. Néanmoins, la question du financement des activités périscolaires par les collectivités locales se pose encore.

La loi de finances pour 2015 a pérennisé le fonds d'amorçage devenu un véritable fonds de soutien aux communes et aux EPCI. Cet effort doit cependant être mis en perspective, compte tenu de la baisse globale des dotations aux collectivités locales et du coût réel des activités périscolaires pour ces dernières.

Ma question porte précisément sur le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014, qui, à son article 1er, définit l'accueil de loisirs extrascolaire comme « celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école » et l'accueil de loisirs périscolaire comme celui « qui se déroule les jours où il y a école ».

Cette distinction est source de difficultés pour certaines collectivités locales.

En effet, dans de nombreux cas, les activités périscolaires, en lien direct avec les écoles, sont du ressort des communes, alors que les activités extrascolaires relèvent de l'intercommunalité, avec l'objectif de mutualisation de ces missions.

Une application stricte de ce décret aurait des conséquences fâcheuses. Par exemple, dans les communes sans accueil périscolaire, les enfants se verraient privés d'activités les mercredis après-midi.

Ma question est donc simple : comptez-vous assouplir les conditions d'application du décret afin de permettre aux collectivités locales d'organiser au mieux l'articulation entre ces deux temps ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la généralisation de la réforme des rythmes scolaires conduit désormais à appliquer un régime différent aux accueils périscolaires et aux accueils extrascolaires, notamment pour ce qui est des taux d'encadrement des enfants.

Le décret du 3 novembre dernier, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les associations d'élus, précise en effet que « l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école ».

Les accueils jusqu'alors organisés les mercredis après-midi sont donc passés de la catégorie « extrascolaire » à la catégorie « périscolaire » et bénéficient donc des dispositions réglementaires spécifiques, dès lors qu'ils sont organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Cette mesure de souplesse était attendue des élus, qui nous demandaient depuis plusieurs mois cette simplification. Ce faisant, cette modification a pu avoir, à certains endroits, une incidence sur la répartition des compétences entre les communes et les EPCI.

Il faut en effet rappeler que ces activités relèvent du champ des compétences facultatives des communes et des EPCI. La répartition de compétences n'est donc pas fixée par la loi, mais bien par les élus eux-mêmes, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes.

Je n'ignore pas que des élus ont été surpris et ont manqué de temps pour s'organiser et anticiper les changements. Toutefois, il ne s'agit pas de créer des zones d'incertitude qui sont autant de sources de questionnement sur la responsabilité des uns des autres. L'objectif que nous nous assignons, Patrick Kanner et moi-même, consiste bien à aider les élus à organiser au mieux les activités périscolaires.

Nous avons aussi conscience que, l'année scolaire étant déjà très avancée, les organisations mises en place ne peuvent être bousculées.

Nous donnerons donc, avant la fin du mois de janvier, des consignes aux préfets pour qu'ils répondent de façon pragmatique et fassent preuve de souplesse sur le maintien des organisations en place jusqu'à la fin de cette année scolaire. Cependant, nous demandons que le temps restant jusqu'au mois de juin soit mis pleinement à profit pour que, dans les territoires concernés, les élus redéfinissent les responsabilités de chacun, en particulier concernant la prise en charge des enfants le mercredi après-midi.

La démarche des PEDT, activement soutenue par l'État, invite évidemment à cette réflexion, qui devra aboutir avant la rentrée scolaire prochaine. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Madame la secrétaire d'État, vos propos apportent une réponse satisfaisante aux interrogations de nombreuses collectivités et nous ferons en sorte de la diffuser largement.

Dans ma réplique, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du décret du 7 mai 2014 qui permet des « assouplissements adaptés aux réalités locales ».

Ainsi, certaines communes ont fait le choix d'organiser les activités périscolaires sur deux après-midi, à hauteur d'une heure trente chaque jour ; en revanche, d'autres regroupent les trois heures sur le seul après-midi du vendredi. Au-delà des réserves exprimées par certains chronobiologistes, ce dernier aménagement est contraire à l'esprit de la réforme. Il a entraîné l'absence de certains enfants, dont les parents substituent un enseignement religieux aux activités périscolaires ou, tout simplement, ne résistent pas à la tentation de partir deux jours et demi en week-end ! (MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur et Jacques Legendre applaudissent.)