Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires de leur logement à l'obligation d'installer un détecteur autonome de fumée

J'ai attiré son attention sur le respect de l’obligation d’installation de détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015.

Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l’achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10.000 blessés, et aujourd’hui seulement 20% des foyers sont équipés de DAAF.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le gouvernement entend mobiliser afin de s’assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l’information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3254

La loi n°  2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Dans la loi et la réglementation, aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du détecteur de fumée. Néanmoins, son installation est obligatoire mais surtout importante car elle permet de sauver des vies. Par ailleurs, la loi de 2010 permet à l'assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture par l'occupant de l'attestation d'installation du détecteur de fumée. Les détecteurs de fumée sont installés à l'intérieur des logements. Il n'y a aucune habilitation législative permettant de pénétrer dans les logements privés pour effectuer des contrôles de bonne installation et de ce fait aucun contrôle de cette disposition par l'État n'est prévu. Le système est basé sur la communication et sur la sensibilisation à travers l'information. C'est ainsi afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, qu'une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, spots radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été renforcé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.