Inscription de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905 dans la Constitution

Lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, jeudi 14 mars 2013, Françoise Laborde a interpelé Mme Taubira, Garde des Sceaux, sur les projets de loi de révision constitutionnelle présentés en Conseil des ministres. Elle a regretté qu’aucun ne prévoie l’inscription de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, dans la Constitution.

En effet, l’engagement n°46 du candidat soutenu, il y a un an, par le Parti socialiste et le Parti radical de gauche, était d’« inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat, conformément au titre 1er de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle ». Elle en appelle au gouvernement pour que cet engagement soit tenu. La récente décision du Conseil constitutionnel rappelant que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat, ne doit pas le faire reculer. « Le moment est venu de mettre fin à cette exception concordataire héritée de l’Histoire. » a-t-elle ajouté avant de conclure : « Madame la Garde des Sceaux, vous savez l’importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l’émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile. Et vous n’ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement, et les menaces dont elle fait l’objet de la part des extrêmes. Oui, la laïcité mérite toute notre attention, elle mérite notre protection ! Les radicaux de gauche attendent un signal fort, une «fumée blanche » qui tarde à venir ! » 14 mars 2013

Lire l'intégralité de la question d'actualité publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Hier matin, en conseil des ministres ont été présentés quatre textes ayant tous pour objet de réviser la Constitution et d'honorer ainsi des engagements de campagne du Président de la République. Pourtant, force est de constater que le conseil des ministres a adopté une révision constitutionnelle a minima par rapport aux attentes et aux engagements.

Aussi ma question porte-t-elle non pas sur les projets de loi présentés hier, mais sur l'un des trois ou quatre textes absents et pourtant très attendus, cher au cœur des membres du groupe du RDSE et dont il semble ne plus être question. Contrairement à ce qui se passe pour les autres textes qui n'ont pas été retenus, cette absence ne s'expliquerait pas par des considérations arithmétiques liées à une nécessaire majorité des trois cinquièmes des parlementaires.

Vous l'aurez compris, je veux parler de l'engagement 46 du candidat à l'élection présidentielle, soutenu voilà un an par le parti socialiste et le parti radical de gauche. Je le rappelle in extenso : « Je proposerai d'inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l'article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : "La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l'État, conformément au titre Ier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle." »

Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte, peut-être, qu'une récente décision du Conseil constitutionnel a rappelé que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat ? Le moment n'est-il d'ailleurs pas venu de mettre fin à cette exception héritée de l'histoire ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Madame la garde des sceaux, vous savez l'importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l'émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile et vous n'ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement et les menaces dont elle fait l'objet de la part des extrêmes.

Oui, la laïcité mérite toute notre attention. Elle mérite notre protection !

Alors que la laïcité vient de perdre l'un de ses plus ardents défenseurs, notre ancien collègue Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d'exception, le Gouvernement a-t-il renoncé à l'engagement 46 ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre en faveur du principe de laïcité ?

Madame la garde des sceaux, les Français sont très attachés à la laïcité et ses plus ardents défenseurs, dont nous sommes, attendent un signe fort… Ils espèrent eux aussi une « fumée blanche » qui tarde à venir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité en tant que valeur fondamentale...

M. Marc Daunis. Il y en a d'autres !

M. Jean-Claude Gaudin. Et nous ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ... et principe de concorde. Il est sans conteste très largement partagé. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce socle nous permet, sur un certain nombre de textes, d'obtenir des convergences, voire parfois l'unanimité.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est ce principe de concorde qui nous permet de bâtir la société en égalité.

Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que ce principe de laïcité reconnaît toutes les croyances, mais aussi la liberté de conscience. La République elle-même, cela est indiqué dans la loi, ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, réserve faite des territoires où s'appliquent encore les dispositions concordataires.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce principe de laïcité est essentiel. On peut d'ailleurs considérer qu'il prend sa source dans l'idée même de la République. C'est ce que nous pouvons déduire de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais il fallut des décennies de combat pour aboutir à cette loi de 1905 qui établit très clairement la séparation de l'État et des Églises et définit le cadre, que nous connaissons aujourd'hui encore, de la vie commune dans la cité, dans le rapport public et privé aux religions.

Le Président de la République l'a dit très clairement : il y aura d'autres réformes constitutionnelles. Il est certain que la question de la laïcité renvoie aux influences sur les institutions de l'État, ce qui n'est pas mineur. Vous l'avez mentionné, madame la sénatrice, dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a renforcé les principes fondamentaux de la loi de 1905 : rappelant que le principe de laïcité relevait des droits et des libertés, il a consolidé ce qui est contenu dans notre loi de 1905.

Au mois de décembre dernier, le Président de la République s'est engagé à faire installer prochainement l'Observatoire national de la laïcité qui, créé par un décret de 2007, n'a pourtant pas encore vu le jour. Le Gouvernement fait en sorte qu'il soit mis en place dans les prochaines semaines pour l'assister dans le respect du principe de laïcité dans tous les services publics.

L'ensemble de ces dispositions nous aideront à avancer vers l'élaboration d'une bonne réforme constitutionnelle, qui tiendra compte de l'engagement 46 du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)