Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement

Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement

Texte intégral de ma question écrite n°08204 du 20 décembre 2018

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques abusives des promoteurs immobiliers dans le cadre de l'achat de logement sur plan et des ventes en état futur d'achèvement.

L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a publié une étude alarmante sur les mauvaises pratiques en la matière, les litiges ayant augmenté de 84 % sur l'année 2018. Sont notamment dénoncés les retards de livraison de bien non justifiés, dont un tiers des logements pour un préjudice financier de 156 millions d'euros, les nombreuses réserves émises à la réception ou encore la législation actuelle qui autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière.

Face à ces préjudices lourds pour des consommateurs souvent démunis et dans l'ignorance de leurs droits, une adaptation du droit de la construction et de l'habitat s'impose pour mieux réglementer les contrats et faciliter les recours en justice des consommateurs.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour adapter le cadre législatif et réglementaire afin de mieux encadrer la vente en état futur d'achèvement et d'assurer la protection des consommateurs.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement