Pour une cellule interministérielle de prévention et de lutte contre la pédophilie

Question n° 20999 publiée dans le JO du 04 août 2016 :

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la nécessité de constituer une cellule interministérielle en vue de lancer une politique de prévention contre les actes de pédophilie auprès des prescripteurs institutionnels, des services régaliens de l'Etat et de tout autre organisation en lien avec les enfants.

Ces derniers mois, en effet, plusieurs scandales d'abus sexuels à caractère pédophiles ont été rendus publics relatifs à des personnels en contact avec les enfants, que ce soit dans un cadre professionnel, éducatif, spirituel, confessionnel ou encore humanitaire. La question de la responsabilité morale des employeurs des agresseurs, de la prescription de ces faits, y compris devant la Justice, a été posée.

Les abus sexuels commis par des personnes ayant un lien d'autorité sur les enfants restent encore tabou dans les institutions de notre pays, par exemple dans les services publics régaliens de l'Etat (armée, éducation nationale, santé, police, médico-social, justice, fonction publique et fonction publique territoriale,…) ou dans les lieux de cultes et institutions confessionnelles. Ils traumatisent les victimes causant des dommages psychologiques à long terme, pouvant les conduire à se mettre en danger par des conduites addictives, dépressives ou allant jusqu'au suicide. Cette souffrance est accentuée par le déni de justice qui résulte du fait que, le plus souvent, la loi du silence des institutions et employeurs protège d'abord, de fait, l'agresseur au détriment de la victime.

Ces barrières institutionnelles s'ajoutent aux réticences des victimes de voir les faits rendus publics et limitent à la fois les poursuites pénales et les procédures civiles en dommages et intérêts.

Beaucoup reste à faire pour contribuer à la libération de la parole, à la reconnaissance des actes délictueux, à celle des droits des victimes ou encore au durcissement des procédures disciplinaires.
C'est pourquoi, elle lui demande de constituer une cellule interministérielle en vue d'inciter fortement les autorités morales, institutionnelles ou encore, les employeurs des personnels en contact direct avec les enfants, à conduire des politiques de prévention, à en rendre compte publiquement ainsi que des mesures coercitives mises en œuvre pour palier ces situations de violences sexuelles inacceptables et toujours tabou.

Plus largement, elle souhaite savoir quels moyens la Ministre compte mettre en oeuvre afin que les victimes d'actes pédophiles obtiennent réparation dans ces affaires pénales et civiles et que la loi du silence se brise au sein des institutions de notre pays.

En attente de réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes