Financement plus juste des contrats d'apprentissage

Question écrite n° 11 550 publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3831

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce nouveau dispositif sur la base des « coûts-contrats », nettement supérieurs aux « coûts préfectoraux actuels », s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui gère 112 centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an s'inquiète vivement d'une rupture d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. C'est pourquoi, il plaide pour que les contrats signés à partir de septembre 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, puissent bénéficier du nouveau système à partir de 2020.
En effet, sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales, autant de relations contractuelles qui se retrouveraient défavorisées, prises dans la sous-évaluation des « coûts préfectoraux » qui ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région arrivant à terme fin 2019.
En conséquence, elle demande au Gouvernement de garantir un financement des contrats d'apprentissage plus juste et plus protecteur de la dynamique actuelle de signature de ces contrats.

En attente de réponse du Ministère du travail