Conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme correspondant à cette amende.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule.

Dans la situation présente, toute clause introduisant dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.
Cette situation à des conséquences financières considérables qui remettent en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de modifier les conditions de recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité.

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports