Cession annoncée de la moitié du capital de Réseau de transport d'électricité

Texte de la question déposée le 21 avril 2016 :

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce de la cession prochaine de la moitié du capital de Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale à 100 % d'Électricité de France et dont la valeur est estimée à cinq milliards d'euros.

Ces recettes seraient, sans doute, les bienvenues pour contribuer à équilibrer les dettes de sa société mère et anticiper la baisse du prix de gros de l'électricité, en Europe, dans les années à venir. Cependant, même assortie d'une prime sur les revenus à venir payable par l'acheteur, cette cession est une opération à haut risque.

RTE participe, en effet, à une mission régalienne de fourniture d'électricité sur l'ensemble de notre territoire, grâce au réseau à haute et très haute tension. Elle a en charge l'entretien, l'exploitation et le développement de cet outil fragile, assurant ainsi la sécurité d'alimentation en électricité de notre pays. L'opinion s'inquiète des conséquences désastreuses que pourrait avoir cette cession si le capital du réseau tombait entre les mains d'opérateurs, publics ou privés, européens ou extra européens.

En effet, la maîtrise de ce réseau est stratégique pour la France et relève des missions régaliennes de la puissance publique. La perspective de cette opération financière soulève deux questions :

- l'avenir de l'autonomie de notre pays ;

- la sécurité énergétique par la maïtrise du réseau. En effet, la fourniture continue d'électricité garantit la vie de notre économie et des entreprises, l'égal accès des citoyens à ce service sur tout le territoire, ainsi qu'à ceux qui en découlent, comme le numérique, l'audiovisuel ou encore le confort.Les contre-exemples ne manquent pas, à travers le monde, de pays dont le développement est ralenti par la déficience de la production d'électricité et de son réseau de distribution, faisant suite à un démantèlement de leurs opérateurs ;

- les logiques de gestion à long terme doivent être privilégiées et la puissance publique est la mieux à même d'agir en ce sens pour soutenir des investissements nécessaires pour la gestion prévisionnelle d'infrastructures à plus de dix ans ;

- enfin, la sécurité nationale est un critère lui aussi essentiel à prendre en compte.

Pour répondre à ces inquiétudes, elle lui demande de la tenir informée du calendrier de cette opération, du montage financier qui sera privilégié pour garantir la pérennité du réseau et du service de distribution d'électricité dans notre pays et s'il est possible de s'assurer que ce sont bien des opérateurs publics français qui prendront le contrôle de RTE.

Elle lui demande, en outre, quel cahier des charges EDF imposera à sa filiale dans la perspective de cette cession, quelles garanties posera l'État, afin que les dispositions statutaires de RTE soient respectés selon lesquelles la totalité du capital de la société doit être détenue par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

Elle lui demande également si des participations croisées sont prévues et lesquelles et si l'interconnexion avec les réseaux européens sera pérennisée.

Enfin, elle lui demande si une solution alternative peut être envisagée pour rétablir la situation financière d'EDF. Plutôt que de revendre la moitié du capital de RTE, sa société mère pourrait commencer par revendre ses nombreuses et très rentables usines à charbon à travers le monde. Une telle décision serait cohérente avec les objectifs de respect du développement durable que le Gouvernement s'est fixé, notamment en organisant à la fin 2015 la conférence de Paris dite COP21.