Blocage du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Question écrite n° 09371 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

JO Sénat du 14/03/2019

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante subie par certains organismes de formation continue qui redoutent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).
Il semblerait que le FAFCEA enregistrerait une perte de 32 millions d'euros en 2018. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant transféré la collecte des fonds du Trésor public à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce sont 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui auraient disparu des fichiers URSSAF lors de ce transfert de collecte.
Il en résulte une situation de blocage préoccupante avec le FAFCEA qui n'aurait plus de budget au 15 mars 2019. Les organismes de formation se trouvent littéralement pris en otage de cet imbroglio administratif que rien ne laissait présager.
Par ailleurs, les chefs d'entreprises artisanales pourraient ne plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue. Pour une grande majorité d'entre elles, ces formations relèvent pourtant d'une obligation réglementaire et sont exigées pour continuer à exercer un métier et préserver la sécurité des consommateurs.
Pour toutes ces raisons, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de trouver une issue à cette situation.