Baisse de la DETR pour les élus de la Haute-Garonne
J'ai interpellé le Ministre de l'Intérieur sur la baisse du montant de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en Haute-Garonne. Une question qui me préoccupe.
Texte de ma question écriite, enregistrée le 13 novembre 2018 par les services du Sénat :
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Haute-Garonne.
En 2017, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 13 988 442 €. À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les quinze élus nationaux du département, dix députés et cinq sénateurs.
En 2018, le montant de la DETR en Haute-Garonne s'élevait à 13 289 020 € mais une réserve de précaution ministérielle de 372 461 € a ramené ce chiffre à 12 916 559 €.
Non seulement les élus ruraux de ce département ont vu leur enveloppe globale baisser de 5 %, mais le gel de la réserve ministérielle de précaution, qui s'applique sur 3 % des budgets DETR des départements, est venu encore niveler par le bas les subventions d'investissement des communes.
C'est donc bien une baisse de 8 % qui a été imputée au département de la Haute-Garonne.
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire.
Les élus haut-garonnais auraient dû légitimement s'attendre à pouvoir bénéficier d'une enveloppe départementale augmentée du montant des réserves parlementaires des quinze élus nationaux du département. Le bilan comptable de l'exercice 2018 démontre qu'il n'en a rien été.
Par ailleurs, les sommes gelées au titre de cette réserve de précaution sont destinées à faire face à d'éventuels aléas climatiques non indemnisables. Or, en fin d'exercice comptable, au mois de novembre 2018, elle constate que cette somme n'a toujours pas été débloquée et reste donc indisponible, sans qu'on sache pour combien de temps encore.
Aussi, elle demande l'arrêt de la baisse de la DETR pour le département et lui demande si les élus ruraux de la Haute-Garonne peuvent espérer une amélioration dans les budgets qui leur seront alloués en 2019.
